Déduction Fiscale 120% Logiciel Facturation Belgique
Déduis 120% du coût de ton logiciel de facturation électronique en Belgique. Base légale, calcul, conditions et exemples concrets pour PME.
En bref : En Belgique, les frais d'un logiciel de facturation électronique compatible PEPPOL (abonnement, mise en place, Access Point) sont déductibles fiscalement à 120% grâce à la loi du 6 février 2024. Concrètement, 100 EUR dépensés donnent 120 EUR de déduction : selon ta tranche d'imposition, tu récupères entre 25% et 60% du coût réel de ton logiciel.
Tu savais que l'État belge te rembourse plus que ce que tu dépenses pour ton logiciel de facturation ? Non, ce n'est pas une erreur. Grâce à la déduction fiscale majorée de 120%, chaque euro que tu investis dans la facturation électronique te rapporte 1,20 EUR de déduction sur tes revenus imposables.
Autrement dit : si tu paies 300 EUR par an pour ton logiciel de facturation compatible PEPPOL, tu peux déduire 360 EUR de tes revenus. Tu gagnes 60 EUR de déduction en plus de ce que tu as réellement dépensé. C'est l'un des rares avantages fiscaux où l'État te pousse à investir en te donnant un bonus.
Dans cet article, on t'explique tout : la base légale, les conditions, les calculs concrets, et comment en profiter.
En résumé
- Déduction majorée de 120% (au lieu de 100%) sur les frais de facturation électronique structurée via PEPPOL.
- Base légale : loi du 6 février 2024, article 64ter du CIR 92 ; incitant temporaire (exercices d'imposition 2025 à 2028).
- Bénéficiaires : indépendants (principal et complémentaire), sociétés, professions libérales, ASBL assujetties à la TVA.
- Frais éligibles : abonnement à un logiciel PEPPOL, frais de setup/intégration, Access Point, conseil ; les logiciels qui n'envoient que des PDF sont exclus.
- Économie réelle : entre 25% et 60% du coût selon ta tranche d'imposition.
- Aucune démarche spéciale : ton comptable applique la majoration dans ta déclaration ; conserve tes factures 10 ans.
La base légale : d'où vient cette déduction de 120% ?
La déduction majorée de 120% pour la facturation électronique découle de la loi du 6 février 2024, celle-là même qui rend la facturation électronique B2B obligatoire en Belgique depuis le 1er janvier 2026. Elle est inscrite à l'article 64ter du CIR 92 et permet de déduire 120% des frais liés à la e-facturation structurée, au lieu des 100% habituels.
L'article 64ter du CIR 1992
La déduction fiscale majorée de 120% pour la facturation électronique est prévue par la loi du 6 février 2024, la même qui a rendu la facturation électronique B2B obligatoire en Belgique (depuis le 1er janvier 2026, avec une période de tolérance jusque fin mars 2026). Elle modifie le Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) en y ajoutant un avantage fiscal spécifique pour les investissements en facturation électronique structurée.
Concrètement, les frais liés à l'adoption de la facturation électronique structurée (logiciels, abonnements, intégrations) bénéficient d'une déduction majorée à 120% au lieu de la déduction classique de 100%.
Pourquoi l'État offre-t-il ce bonus ?
L'objectif est clair : accélérer l'adoption de la facturation électronique en Belgique. Le gouvernement sait que le passage à PEPPOL représente un coût pour les entreprises, surtout les plus petites. En offrant une déduction supérieure à 100%, il transforme cette dépense en avantage financier net.
C'est une stratégie gagnant-gagnant :
- Pour l'État : meilleur contrôle fiscal, réduction de la fraude TVA, automatisation des processus
- Pour les entreprises : avantage fiscal concret, modernisation de la facturation, gain de temps
Pour le contexte complet de l'obligation PEPPOL en Belgique, consulte notre guide complet PEPPOL Belgique 2026.
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Qui peut bénéficier de la déduction de 120% ?
La déduction de 120% est ouverte à tous les assujettis belges : indépendants à titre principal ou complémentaire, sociétés (ISoc), professions libérales et ASBL assujetties à la TVA. La seule condition clé : les frais doivent concerner un logiciel de facturation électronique structurée compatible PEPPOL, utilisé à des fins professionnelles.
Les bénéficiaires
La déduction majorée est accessible à :
- Les indépendants en personne physique (impôt des personnes physiques - IPP)
- Les sociétés (impôt des sociétés - ISoc)
- Les indépendants complémentaires (mêmes conditions que les indépendants à titre principal)
- Les professions libérales (avocats, médecins, architectes, comptables...)
- Les ASBL assujetties à la TVA (pour leur activité soumise à l'impôt)
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de la déduction de 120%, tu dois remplir les conditions suivantes :
- Être assujetti à l'impôt en Belgique (IPP ou ISoc)
- Les frais doivent être liés à la facturation électronique structurée (pas n'importe quel logiciel)
- Le logiciel ou service doit être compatible avec le standard PEPPOL (format UBL XML via le réseau PEPPOL)
- Les frais doivent être professionnels (pas un usage privé)
- Les frais doivent être supportés et payés pendant la période imposable concernée
Ce qui est exclu
La déduction de 120% ne s'applique pas à :
- Les logiciels de facturation qui n'envoient que des PDF (pas de format structuré)
- Les investissements en matériel informatique (ordinateur, imprimante) sauf s'ils sont exclusivement liés à la facturation électronique
- Les frais de comptabilité générale (sauf la partie spécifiquement liée à la e-facturation)
- Les entreprises en déficit fiscal (la déduction ne crée pas de crédit d'impôt remboursable)
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Quels frais sont déductibles à 120% ?
Sont déductibles à 120% tous les frais liés à la facturation électronique structurée : l'abonnement à un logiciel compatible PEPPOL, les frais de mise en place et d'intégration, les coûts d'Access Point PEPPOL, ainsi que les honoraires de conseil pour ta mise en conformité. Les logiciels qui n'envoient que des PDF en sont exclus.
Voici la liste des frais qui entrent dans le cadre de la déduction majorée :
1. Abonnement à un logiciel de facturation PEPPOL
C'est le cas le plus courant. Tu paies un abonnement mensuel ou annuel pour un logiciel de facturation qui envoie et reçoit des factures via PEPPOL.
Exemples :
- Abonnement Sayli : 6,90 EUR HTVA/mois = 82,80 EUR/an -> déduction de 99,36 EUR (PEPPOL inclus)
- Abonnement Billit : 25 EUR/mois = 300 EUR/an -> déduction de 360 EUR
- Abonnement logiciel comptable avec module PEPPOL : 40 EUR/mois = 480 EUR/an -> déduction de 576 EUR
2. Frais de mise en place et d'intégration
Si tu as des coûts ponctuels pour intégrer PEPPOL dans ton système existant (configuration, paramétrage, assistance technique), ceux-ci sont également déductibles à 120%.
Exemples :
- Frais de setup initial : 150 EUR -> déduction de 180 EUR
- Intégration API avec ton ERP : 500 EUR -> déduction de 600 EUR
- Formation à l'utilisation du logiciel : 200 EUR -> déduction de 240 EUR
3. Frais d'Access Point PEPPOL
Certains logiciels facturent séparément l'accès au réseau PEPPOL (frais par facture envoyée ou reçue). Ces frais sont déductibles à 120%.
Exemples :
- 0,20 EUR par facture x 500 factures = 100 EUR/an -> déduction de 120 EUR
- Forfait Access Point : 50 EUR/an -> déduction de 60 EUR
4. Frais de conseil et d'accompagnement
Si tu fais appel à un consultant ou à ton comptable pour la mise en conformité PEPPOL, ces honoraires spécifiques sont déductibles à 120%.
Avec Sayli, la déduction est simple. Tu reçois une facture annuelle claire pour ton abonnement, directement déductible à 120%. Pas de calcul compliqué : ton comptable sait exactement quoi déduire. Découvre les tarifs Sayli.
Calcul concret : combien tu économises vraiment
C'est bien beau la théorie, mais combien ça te rapporte concrètement en euros ? Tout dépend de ta tranche d'imposition.
Pour un indépendant en personne physique (IPP)
En Belgique, l'impôt des personnes physiques est progressif. Voici les tranches 2026 (exercice d'imposition 2027) :
| Tranche de revenus | Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 - 16.320 EUR | 25% |
| 16.320 - 28.800 EUR | 40% |
| 28.800 - 49.840 EUR | 45% |
| Au-delà de 49.840 EUR | 50% |
Exemple 1 : Indépendant complémentaire (tranche à 45%)
Julie est salariée et indépendante complémentaire. Ses revenus d'indépendante la placent dans la tranche à 45%.
- Coût du logiciel : 144 EUR/an (12 EUR/mois)
- Déduction à 120% : 144 x 1,20 = 172,80 EUR déduits des revenus imposables
- Économie d'impôt : 172,80 x 45% = 77,76 EUR
- Coût net réel : 144 - 77,76 = 66,24 EUR/an (5,52 EUR/mois)
Comparons avec une déduction classique à 100% :
- Déduction normale : 144 x 45% = 64,80 EUR d'économie
- Coût net : 144 - 64,80 = 79,20 EUR/an
- Le bonus de 20% lui fait économiser 12,96 EUR de plus par an
Exemple 2 : Indépendant à titre principal (tranche à 50%)
Marc est consultant indépendant à temps plein. Ses revenus le placent dans la tranche maximale à 50%.
- Coût du logiciel : 300 EUR/an (25 EUR/mois)
- Déduction à 120% : 300 x 1,20 = 360 EUR déduits des revenus imposables
- Économie d'impôt : 360 x 50% = 180 EUR
- Coût net réel : 300 - 180 = 120 EUR/an (10 EUR/mois)
Marc paie effectivement 300 EUR mais en récupère 180 EUR via sa déclaration fiscale. Son logiciel de facturation PEPPOL lui coûte réellement 10 EUR/mois, tout compris.
Exemple 3 : Société (taux réduit à 20%)
La SPRL de Kevin bénéficie du taux réduit de l'impôt des sociétés (20% sur la première tranche de 100.000 EUR de bénéfice).
- Coût du logiciel : 480 EUR/an (40 EUR/mois)
- Déduction à 120% : 480 x 1,20 = 576 EUR déduits du bénéfice imposable
- Économie d'impôt : 576 x 20% = 115,20 EUR
- Coût net réel : 480 - 115,20 = 364,80 EUR/an (30,40 EUR/mois)
Tableau récapitulatif des économies
| Coût annuel logiciel | Tranche 25% | Tranche 40% | Tranche 45% | Tranche 50% | ISoc 20% |
|---|---|---|---|---|---|
| 100 EUR | 30 EUR | 48 EUR | 54 EUR | 60 EUR | 24 EUR |
| 150 EUR | 45 EUR | 72 EUR | 81 EUR | 90 EUR | 36 EUR |
| 200 EUR | 60 EUR | 96 EUR | 108 EUR | 120 EUR | 48 EUR |
| 300 EUR | 90 EUR | 144 EUR | 162 EUR | 180 EUR | 72 EUR |
| 500 EUR | 150 EUR | 240 EUR | 270 EUR | 300 EUR | 120 EUR |
Économie d'impôt annuelle = coût x 120% x taux d'imposition
Comment déclarer la déduction de 120%
Aucune démarche spéciale n'est requise : tu (ou ton comptable) reportes simplement 120% du montant HTVA de tes frais de facturation électronique dans les frais professionnels de ta déclaration annuelle. Conserve la facture, la preuve de paiement et une preuve de compatibilité PEPPOL en cas de contrôle fiscal.
Pour les indépendants en personne physique
La déduction se fait via ta déclaration d'impôt annuelle (exercice d'imposition suivant l'année de paiement).
Étapes concrètes :
- Conserve ta facture : garde la facture de ton logiciel de facturation (version papier ou PDF)
- Identifie le montant : le montant HTVA de ton abonnement ou de tes frais de facturation électronique
- Calcule la déduction : montant HTVA x 120%
- Reporte dans ta déclaration : dans les frais professionnels, catégorie "frais de logiciel" ou "frais informatiques"
- Conserve les preuves : facture, preuve de paiement, et confirmation que le logiciel est compatible PEPPOL
Pour les sociétés
La déduction se fait dans la déclaration à l'impôt des sociétés. Le montant majoré (120%) est repris dans les charges déductibles de l'exercice.
Le rôle de ton comptable
Dans la pratique, c'est ton comptable qui s'occupera de la déduction. Assure-toi simplement de lui transmettre :
- La facture de ton logiciel de facturation
- La preuve que le logiciel est compatible PEPPOL (un simple lien vers le site du logiciel suffit généralement)
- Le détail des frais si tu as plusieurs postes (abonnement + setup + formation)
Ton comptable saura exactement où reporter la déduction majorée dans ta déclaration.
Tu es indépendant complémentaire ? Découvre si PEPPOL est obligatoire pour toi : PEPPOL et indépendant complémentaire.
Durée de la mesure : combien de temps ça dure ?
La déduction majorée de 120% est un incitant temporaire introduit par la loi du 6 février 2024. Elle s'applique depuis l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) jusqu'à l'exercice d'imposition 2028, sauf prolongation par le législateur. Plus tu adoptes PEPPOL tôt, plus tu cumules d'années de déduction majorée avant l'échéance.
La période d'application
La déduction majorée de 120% a été introduite par la loi du 6 février 2024, applicable pour les exercices d'imposition 2025 à 2028 (revenus 2024 à 2027). C'est un incitant temporaire pour encourager la transition numérique.
Ce qu'on sait
- Début : exercice d'imposition 2025 (revenus 2024)
- Fin : exercice d'imposition 2028 (revenus 2027)
- Probabilité de prolongation : élevée, tant que l'adoption de la facturation électronique n'est pas complète
Conseil pratique
Même si la mesure semble durable, il est conseillé de ne pas attendre. La facturation électronique B2B est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : autant transformer cette obligation en avantage fiscal. Plus tu adoptes la facturation électronique tôt, plus tu cumules d'années de déduction majorée. Et si la mesure est un jour ramenée à 100%, tu auras déjà profité du bonus.
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Qu'est-ce qui qualifie comme "facturation électronique" ?
Ce qui est éligible
Pour bénéficier de la déduction de 120%, le logiciel ou le service doit permettre la facturation électronique structurée au sens de la loi. Cela signifie :
- Envoi et/ou réception de factures au format UBL XML (ou format PEPPOL BIS)
- Transmission via le réseau PEPPOL (via un Access Point certifié ; chaque entreprise y est identifiée par le préfixe 0208 suivi de son numéro BCE)
- Conformité avec les spécifications belges de la facturation électronique
Ce qui n'est PAS éligible
- Un logiciel qui génère uniquement des PDF (même envoyé par email)
- Un simple tableur Excel avec un template de facture
- Un logiciel de comptabilité sans module PEPPOL intégré
- Une plateforme qui envoie des factures par email en pièce jointe
La règle simple
Si ton logiciel peut envoyer une facture qui arrive directement dans le logiciel de ton client via PEPPOL, c'est éligible. Si tu dois encore envoyer un PDF par email, ce n'est pas éligible pour la déduction majorée.
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Combinaison avec d'autres avantages fiscaux
La déduction pour investissement
La déduction majorée de 120% pour la facturation électronique est spécifique et ne se cumule pas avec la déduction pour investissement classique pour le même frais. Tu choisis le régime le plus avantageux.
En général, la déduction de 120% est plus intéressante pour les abonnements logiciels (charges courantes), tandis que la déduction pour investissement concerne plutôt les actifs immobilisés (matériel informatique).
Les frais professionnels généraux
Les frais de facturation électronique qui ne sont pas directement liés au logiciel (par exemple, le temps passé à se former) restent déductibles à 100% comme frais professionnels normaux.
L'amortissement
Attention : la déduction de 120% concerne les frais récurrents d'abonnement (modèle SaaS). Les licences perpétuelles (achat unique) constituent une dépense d'investissement soumise aux règles d'amortissement classiques et ne bénéficient pas de la déduction majorée de 120%. Seuls les abonnements logiciels (charges courantes) sont éligibles.
| Type de frais | Déduction | Durée |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel/annuel (SaaS) | 120% chaque année | Annuelle |
| Licence perpétuelle (achat unique) | 100% standard (amortissement) | 3-5 ans |
| Frais de setup | 120% l'année du paiement | Unique |
| Matériel informatique (non spécifique) | 100% standard | 3-5 ans |
5 conseils pour optimiser ta déduction
1. Choisis un logiciel tout-en-un compatible PEPPOL
Plus tu regroupes tes frais de facturation dans un seul abonnement compatible PEPPOL, plus ta déduction est simple à calculer et à justifier.
2. Garde toutes tes factures
Conserve les factures de ton logiciel pendant au moins 10 ans (délai de conservation porté à 10 ans par la loi du 20 novembre 2022 ; obligation prévue à l'article 60 du Code TVA). Format papier ou numérique, peu importe.
3. Informe ton comptable
Dis à ton comptable que tu utilises un logiciel de facturation compatible PEPPOL et qu'il doit appliquer la déduction de 120%. Certains comptables ne connaissent pas encore cette mesure récente.
4. Paie avant le 31 décembre
Pour que la déduction soit prise en compte pour l'exercice d'imposition en cours, assure-toi que le paiement est effectué avant le 31 décembre de l'année fiscale concernée.
5. Documente la compatibilité PEPPOL
En cas de contrôle fiscal, tu devras prouver que ton logiciel est bien compatible PEPPOL. Conserve une capture d'écran de la page du logiciel mentionnant la compatibilité PEPPOL, ou un email de confirmation du fournisseur.
Découvre comment ton numéro BCE se transforme en identifiant PEPPOL : PEPPOL et numéro KBO/BCE en Belgique.
FAQ : Déduction fiscale 120% facturation électronique
La déduction de 120% s'applique-t-elle à tous les logiciels de facturation ?
Non. Seuls les logiciels qui permettent la facturation électronique structurée via PEPPOL (format UBL XML) sont éligibles. Un logiciel qui génère uniquement des PDF n'est pas éligible à la déduction majorée.
Combien je récupère concrètement pour un logiciel à 150 EUR/an ?
Cela dépend de ta tranche d'imposition. Pour un logiciel à 150 EUR/an : déduction = 150 x 120% = 180 EUR. A la tranche de 50%, tu récupères 90 EUR. A 45%, tu récupères 81 EUR. A 40%, tu récupères 72 EUR. Ton coût net varie donc entre 60 et 78 EUR/an.
La déduction est-elle disponible pour les sociétés ?
Oui. Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés (ISoc) peuvent bénéficier de la déduction majorée de 120% dans les mêmes conditions que les indépendants en personne physique.
Puis-je cumuler la déduction de 120% avec d'autres avantages fiscaux ?
La déduction de 120% pour la facturation électronique ne se cumule pas avec la déduction pour investissement classique pour le même frais. Tu choisis le régime le plus avantageux. En pratique, la déduction de 120% est presque toujours plus intéressante pour les abonnements logiciels.
Mon comptable doit-il faire une démarche spécifique ?
Non. Il n'y a pas de formulaire spécial à remplir ni de demande préalable à introduire. Ton comptable intègre simplement le montant majoré (120%) dans tes frais professionnels lors de ta déclaration fiscale annuelle.
Jusqu'à quand cette déduction est-elle valable ?
La déduction de 120% est en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), comme prévu par la loi du 6 février 2024. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2027 (exercice d'imposition 2028), sauf prolongation par le législateur. C'est donc un incitant temporaire : il est conseillé d'en profiter tant qu'il est actif.
Les frais de formation à PEPPOL sont-ils aussi déductibles à 120% ?
Si la formation est directement liée à l'utilisation d'un logiciel de facturation électronique structurée, oui. Les frais de formation générale en informatique restent déductibles à 100% comme frais professionnels normaux.
Que se passe-t-il si mon entreprise est en perte fiscale ?
La déduction majorée s'applique comme n'importe quelle charge déductible. Si ton entreprise est en perte, la déduction augmente le déficit fiscal reportable aux exercices suivants. Il n'y a pas de remboursement direct (pas de crédit d'impôt).
Conclusion : un avantage fiscal à ne pas manquer
La déduction fiscale de 120% pour la facturation électronique est l'un des rares cas où l'État belge te donne un bonus pour te conformer à la loi. En résumé :
- Tu paies un abonnement pour un logiciel de facturation compatible PEPPOL
- Tu déduis 120% de ce coût de tes revenus imposables (pas 100%, mais 120%)
- Tu économises entre 25% et 60% du coût réel selon ta tranche d'imposition
- Aucune démarche spéciale : ton comptable intègre la déduction dans ta déclaration
Pour un indépendant dans la tranche à 50%, un logiciel comme Sayli à 6,90 EUR HTVA/mois (PEPPOL inclus) ne coûte réellement que 2,76 EUR/mois après déduction à 120%. C'est moins qu'un café par semaine pour être en conformité légale, gagner du temps sur ta facturation, et profiter d'un avantage fiscal en bonus.
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Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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