Calculateur d'intérêts de retard en Belgique

En Belgique, deux taux d'intérêt légaux coexistent selon le type de transaction. Le taux commercial (B2B) s'applique aux retards de paiement entre entreprises, conformément à la loi du 2 août 2002. Le taux civil (B2C) s'applique aux transactions avec des particuliers.

En plus des intérêts de retard, la loi belge prévoit une indemnité forfaitaire de récupération d'un minimum de 40 euros pour les transactions B2B. Cette indemnité est due automatiquement dès que le paiement est en retard, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Cette disposition est issue de la directive européenne 2011/7/UE sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002.

Important : L'indemnité forfaitaire ne s'applique pas aux transactions B2C (avec des particuliers). Notre calculateur tient automatiquement compte de cette distinction.