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Calculez gratuitement les intérêts de retard sur vos factures impayées. Taux légal B2B et B2C belge, indemnité forfaitaire incluse.
Le calcul se fait en 3 étapes simples, directement dans votre navigateur.
Entrez le montant de la facture, la date d'échéance et le type de transaction (B2B ou B2C).
Cliquez sur le bouton pour calculer automatiquement les intérêts de retard selon le taux légal belge en vigueur.
Mentionnez le montant des intérêts et de l'indemnité dans votre lettre de relance ou mise en demeure.
En Belgique, deux taux d'intérêt légaux coexistent selon le type de transaction. Le taux commercial (B2B)s'applique aux retards de paiement entre entreprises, conformément à la loi du 2 août 2002. Le taux civil (B2C) s'applique aux transactions avec des particuliers.
Publié chaque semestre par le SPF Finances
Publié chaque année par le SPF Justice
En plus des intérêts de retard, la loi belge prévoit une indemnité forfaitaire de récupération d'un minimum de 40 eurospour les transactions B2B. Cette indemnité est due automatiquement dès que le paiement est en retard, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Cette disposition est issue de la directive européenne 2011/7/UE sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002.
Important :L'indemnité forfaitaire ne s'applique pas aux transactions B2C (avec des particuliers). Notre calculateur tient automatiquement compte de cette distinction.
Envoyez des rappels de paiement automatiques avec le calcul des intérêts de retard intégré. Ne perdez plus de temps à courir après les paiements.
14 jours d'essai gratuit • Sans carte bancaire