Conditions générales d'utilisation

Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "Sayli" ou "la Plateforme" : désigne l'application web et mobile de gestion d'entreprise éditée par Ozapp SRL.
• "Ozapp SRL" ou "Nous" : désigne la société Ozapp SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1023.139.964.
• "Utilisateur" ou "Vous" : désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme.
• "Client" : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement payant.
• "Compte" : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible via ses identifiants.
• "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Sayli (facturation, comptabilité, gestion de stock, CRM, rapports, etc.).
• "Abonnement" : désigne la formule choisie par le Client pour accéder aux Services payants.
• "Données Utilisateur" : désigne l'ensemble des données, informations et contenus que l'Utilisateur télécharge, stocke ou traite via la Plateforme.
• "Période d'Essai" : désigne la période gratuite de 14 jours permettant de tester les Services.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Sayli, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Sayli est une plateforme de gestion d'entreprise proposant les fonctionnalités suivantes :

• Facturation : création, personnalisation et envoi de factures, devis, bons de commande et notes de crédit conformes à la législation belge et européenne.
• Comptabilité : suivi comptable, gestion des dépenses, rapprochement bancaire, préparation des déclarations TVA.
• Gestion de stock : suivi des inventaires, mouvements de stock, alertes de réapprovisionnement.
• CRM : gestion des contacts clients et fournisseurs, historique des interactions.
• Rapports et analyses : tableaux de bord, statistiques de vente, rapports financiers.
• Fonctionnalités IA : reconnaissance automatique de documents (OCR), catégorisation intelligente des dépenses, suggestions automatisées.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'Abonnement souscrit. Le détail des fonctionnalités par formule est disponible sur notre page de tarification.

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser Sayli, vous devez :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou une personne morale valablement constituée.
• Disposer de la capacité juridique pour contracter.
• Utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales licites.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.

4.2 Création de Compte

L'inscription s'effectue en ligne sur notre site. Vous devez fournir une adresse email valide et créer un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

4.3 Vérification

Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre ou résilier tout Compte contenant des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Sayli offre une Période d'Essai gratuite de 14 jours calendrier, sans engagement et sans carte bancaire requise.

Durant cette période, vous avez accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. À l'issue de la Période d'Essai :

• Si vous souscrivez un Abonnement, votre Compte reste actif et vos données sont conservées.
• Si vous ne souscrivez pas d'Abonnement, votre accès aux Services sera limité ou suspendu. Vos données seront conservées pendant 30 jours supplémentaires, après quoi elles pourront être supprimées.

Nous nous réservons le droit de modifier la durée ou les conditions de la Période d'Essai à tout moment.

6.1 Formules d'Abonnement

Sayli propose différentes formules d'Abonnement dont le détail et les tarifs sont disponibles sur notre site. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, sauf mention contraire.

6.2 Facturation

Les Abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon l'option choisie. La facturation intervient en début de période. Une facture électronique vous est adressée pour chaque paiement.

6.3 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre Abonnement avant la date d'effet.

6.4 Renouvellement automatique

Sauf résiliation de votre part conformément à l'Article 12, votre Abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance pour une période identique.

Le paiement des Abonnements s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

En enregistrant un moyen de paiement, vous autorisez Sayli à débiter automatiquement le montant de l'Abonnement à chaque échéance.

En cas de rejet de paiement ou d'échec de transaction, nous vous en informerons et vous disposerez de 7 jours pour régulariser la situation. À défaut, votre accès aux Services pourra être suspendu.

Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi ou dans les présentes CGU.

En utilisant Sayli, vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable.
• Fournir des informations exactes et à jour, notamment concernant votre entreprise, vos coordonnées et vos informations fiscales.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers.
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre Compte.
• Vous assurer que les factures et documents générés via Sayli sont conformes aux obligations légales et fiscales qui vous incombent.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Ozapp SRL et des tiers.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et de l'exactitude des données que vous y saisissez. Sayli est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal.

Il est strictement interdit de :

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de Sayli ou à des Comptes d'autres Utilisateurs.
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme.
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant.
• Copier, modifier, distribuer ou créer des oeuvres dérivées du logiciel ou du contenu de la Plateforme.
• Désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel.
• Revendre, sous-licencier ou commercialiser l'accès à la Plateforme sans autorisation préalable.
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour des activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre Compte, sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.

10.1 Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les Données Utilisateur que vous téléchargez, saisissez ou traitez via Sayli. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ces données.

10.2 Licence d'utilisation

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et traiter vos Données Utilisateur dans le seul but de vous fournir les Services.

10.3 Responsabilité

Vous êtes seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la pertinence de vos Données Utilisateur. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les utiliser via la Plateforme.

10.4 Sauvegarde

Bien que nous mettions en place des mesures de sauvegarde, nous vous recommandons de conserver une copie de vos données importantes. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données.

11.1 Droits d'Ozapp SRL

La Plateforme Sayli, son design, son code source, ses algorithmes, ses bases de données, ses logos, marques et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive d'Ozapp SRL et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2 Licence limitée

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

11.3 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal belge.

12.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur dès votre inscription et restent applicables tant que vous utilisez la Plateforme.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

12.3 Résiliation par Sayli

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à la Plateforme :

• Immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'activités illégales.
• Avec un préavis de 30 jours pour toute autre raison, notamment en cas d'arrêt des Services.

12.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• Votre accès à la Plateforme sera désactivé.
• Vous pourrez demander l'export de vos données dans les 30 jours suivant la résiliation.
• Passé ce délai, vos données pourront être supprimées définitivement.
• Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et au droit applicable survivront à la résiliation.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance des maintenances programmées lorsque cela est possible.

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

14.1 Nature des Services

Sayli est un outil de gestion fourni "en l'état". Il ne constitue pas un service de conseil comptable, fiscal ou juridique. Vous êtes seul responsable de vos décisions commerciales et fiscales.

14.2 Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie expresse ou implicite, notamment concernant :

• L'adéquation de la Plateforme à un usage particulier.
• L'absence d'erreurs ou de bugs.
• L'exactitude des calculs ou informations générés.
• La disponibilité continue des Services.

14.3 Limitation des dommages

En aucun cas, Ozapp SRL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, tels que la perte de profits, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'atteinte à la réputation.

Notre responsabilité totale et cumulée au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant des sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou 500 euros si ce montant est supérieur.

14.4 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ou lorsque la loi interdit de telles limitations.

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.)
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Pandémies ou épidémies
• Cyberattaques massives
• Défaillance des fournisseurs de services (hébergement, paiement, etc.)
• Pannes d'électricité ou de télécommunications
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation belge en matière de protection des données.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre Abonnement avant leur date d'effet. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaudra acceptation des CGU modifiées.

La version en vigueur des CGU est toujours disponible sur notre site.

18.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Ozapp SRL concernant l'utilisation de Sayli.

18.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout successeur ou cessionnaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également soumettre votre réclamation à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Ozapp SRL
• Numéro d'entreprise : BE 1023.139.964
• Email : contact@sayli.be
• Site web : www.sayli.be