Modèle Facture Médecin/Profession Libérale : Template
Modèle facture médecin et profession libérale en Belgique. Exonération TVA art. 44, attestation de soins, INAMI. Template gratuit conforme 2026.
Introduction
Tu es médecin, dentiste, kinésithérapeute, psychologue ou une autre profession libérale de santé en Belgique ? Ta facturation est radicalement différente de celle des autres indépendants. La raison principale : l'exonération de TVA prévue par l'article 44 §1 du Code TVA belge pour les prestations médicales et paramédicales.
Cette exonération semble simplifier les choses, mais elle crée aussi des confusions : quand dois-tu émettre une facture plutôt qu'une attestation de soins ? Quelles prestations sont exonérées et lesquelles ne le sont pas ? Comment gérer la partie "esthétique" non exonérée ? Et qu'en est-il des professions libérales non médicales (avocats, notaires, experts-comptables) qui, elles, sont soumises à la TVA ?
Ce guide te propose un modèle de facture adapté aux médecins et professions libérales en Belgique, avec les règles d'exonération TVA, des exemples concrets et les erreurs à éviter.
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Mentions obligatoires : rappel rapide
Les 12 mentions obligatoires s'appliquent à toute facture belge, y compris pour les professions libérales. Pour les praticiens de santé, voici les points spécifiques :
- Numéro INAMI (pour les professions de santé conventionnées)
- Mention d'exonération TVA : "Exonération de TVA — Article 44 §1, 1° du Code TVA"
- Pas de numéro de TVA si tu n'exerces aucune activité soumise à la TVA (tu n'es alors pas identifié à la TVA)
- Numéro BCE (obligatoire pour toute entreprise en Belgique)
- Nature des prestations : description des soins ou services fournis
Important : si tu exerces à la fois des prestations exonérées (soins médicaux) et des prestations soumises à la TVA (médecine esthétique, expertise, formation), tu dois être identifié à la TVA et émettre des factures différentes selon le régime applicable.
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Spécificités de la facturation des professions de santé
L'exonération TVA — Article 44 §1
L'article 44 §1, 1° du Code TVA belge exonère de TVA les prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle par les praticiens de soins de santé. Cela concerne :
| Profession | Exonérée TVA ? | Condition |
|---|---|---|
| Médecin généraliste | Oui | Soins à visée thérapeutique |
| Médecin spécialiste | Oui | Soins à visée thérapeutique |
| Dentiste | Oui | Soins dentaires thérapeutiques |
| Kinésithérapeute | Oui | Soins prescrits ou thérapeutiques |
| Psychologue clinicien | Oui | Consultations thérapeutiques |
| Infirmier(ère) | Oui | Soins infirmiers |
| Logopède | Oui | Séances thérapeutiques |
| Pharmacien | Mixte | Actes pharmaceutiques = exonérés ; vente de médicaments = TVA 6 % |
| Diététicien | Oui | Consultations thérapeutiques |
Conditions de l'exonération :
- La prestation doit avoir une finalité thérapeutique (diagnostic, traitement, prévention de maladies)
- Le praticien doit être reconnu par l'INAMI ou disposer du visa du SPF Santé publique
- L'exonération s'applique que le patient soit un particulier ou une entreprise
Prestations NON exonérées (soumises à la TVA 21 %)
Certaines prestations effectuées par des praticiens de santé ne bénéficient pas de l'exonération :
- Médecine esthétique : interventions à visée purement esthétique (depuis la loi du 11 juillet 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022)
- Expertises médicales : expertise pour un tribunal, une compagnie d'assurance ou un employeur
- Formations : sessions de formation dispensées à d'autres praticiens
- Vente de produits : compléments alimentaires, produits cosmétiques vendus au cabinet
- Consultations non thérapeutiques : certificats sportifs, examens de conduite (dans certains cas)
Si tu exerces ces activités en plus de tes soins thérapeutiques, tu dois t'identifier à la TVA et facturer ces prestations avec 21 % de TVA.
Attestation de soins vs facture
En Belgique, les praticiens de santé utilisent deux documents :
L'attestation de soins (formulaire INAMI)
- Document officiel pour les prestations remboursées par la mutuelle
- Contient le numéro INAMI, la nomenclature des prestations et les codes tarifaires
- Sert de base au remboursement par la mutuelle du patient
- N'est PAS une facture au sens du Code TVA
La facture
- Document comptable au sens du Code TVA
- Nécessaire pour les prestations non remboursées ou partiellement remboursées
- Obligatoire pour la facturation à des entreprises (médecine du travail, expertises)
- Doit contenir les mentions obligatoires classiques + la mention d'exonération
Quand émettre une facture plutôt qu'une attestation ?
- Facturation à une entreprise (médecine du travail, expertise pour assurance)
- Honoraires complémentaires non couverts par la nomenclature INAMI
- Prestations non thérapeutiques (esthétique, formations)
- Suppléments d'honoraires en chambre particulière (pour les spécialistes hospitaliers)
Professions libérales NON médicales
Attention à ne pas confondre : les professions libérales non médicales sont soumises à la TVA à 21 % en Belgique :
| Profession | TVA |
|---|---|
| Avocat | 21 % (depuis 2014) |
| Notaire | 21 % (depuis 2012) |
| Expert-comptable | 21 % |
| Réviseur d'entreprises | 21 % |
| Architecte | 6 % ou 21 % (voir notre guide architecte) |
| Géomètre | 21 % |
Ces professions facturent avec TVA comme n'importe quel prestataire de services. Seules les professions de santé bénéficient de l'exonération de l'article 44.
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Exemple 1 : Facture médecin pour expertise médicale (avec TVA)
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FACTURE
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ÉMETTEUR FACTURE N° : 2026-012
Dr. Catherine Lemaire Date : 03/02/2026
Médecin spécialiste en Date d'échéance : 05/03/2026
orthopédie
Rue de la Montagne 45
1000 Bruxelles
TVA : BE0654.321.098
BCE : 0654.321.098
INAMI : 1-23456-78-901
IBAN : BE23 3100 4567 8901
CLIENT
Assurances du Brabant SA
Avenue de Cortenbergh 52
1000 Bruxelles
TVA : BE0321.654.987
Réf. dossier : SINISTRE-2025-45678
Patient : M. Dupont (réf. interne client)
───────────────────────────────────────────────────────────────
Description Qté Prix unit. HT Total HT
───────────────────────────────────────────────────────────────
Expertise médicale 1 x 450,00 EUR 450,00 EUR
orthopédique à la demande
de l'assureur — Examen
clinique + analyse dossier
médical + rédaction rapport
(15 pages)
Frais administratifs 1 x 35,00 EUR 35,00 EUR
(copies dossier, envoi
recommandé)
───────────────────────────────────────────────────────────────
Sous-total HTVA : 485,00 EUR
TVA 21 % : 101,85 EUR
─────────────────────────────────
TOTAL TTC : 586,85 EUR
───────────────────────────────────────────────────────────────
Note : Cette prestation constitue une expertise médicale
à la demande d'un tiers (assureur) et n'a pas de finalité
thérapeutique directe. Elle est donc soumise à la TVA
conformément à l'article 44 §1 du Code TVA (exclusion
des prestations sans but thérapeutique).
Conditions de paiement : 30 jours date de facture
Communication structurée : +++026/0120/45678+++
Exemple 2 : Facture kinésithérapeute — consultation exonérée TVA
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FACTURE
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ÉMETTEUR FACTURE N° : 2026-019
Marc Willems — Kinésithérapie Date : 31/01/2026
Chaussée de Bruxelles 120 Date d'échéance : 02/03/2026
1300 Wavre
BCE : 0876.543.210
INAMI : 5-43210-98-765
IBAN : BE89 0013 7654 3210
CLIENT
Monsieur Jean-Pierre Henrotte
Rue du Rivage 8
1300 Wavre
───────────────────────────────────────────────────────────────
Description Qté Prix unit. Total
───────────────────────────────────────────────────────────────
Séances de kinésithérapie 12 x 32,00 EUR 384,00 EUR
(rééducation épaule post-
opératoire, 30 min/séance)
Période : 06/01/2026 au
29/01/2026
Prescription : Dr. Janssen
(réf. ordonnance du 02/01/2026)
Part patient après -192,00 EUR
remboursement mutuelle
(estimation — montant exact
selon tarif conventionné)
───────────────────────────────────────────────────────────────
Sous-total : 384,00 EUR
TVA : 0,00 EUR
(Exonération art. 44 §1)
─────────────────────────────────
TOTAL : 384,00 EUR
Part mutuelle estimée : 192,00 EUR
Part patient estimée : 192,00 EUR
───────────────────────────────────────────────────────────────
Exonération de TVA — Article 44 §1, 1° du Code TVA.
Prestations de kinésithérapie à finalité thérapeutique.
Attestations de soins INAMI correspondantes délivrées
séparément (réf. ADS-2026-019).
Conditions de paiement : à réception
Communication structurée : +++026/0190/00008+++
Points clés de ces exemples
- Exemple 1 : expertise médicale pour un assureur = pas d'exonération (pas de finalité thérapeutique), donc TVA 21 %
- Exemple 2 : soins de kinésithérapie thérapeutique = exonération TVA, mention explicite de l'article 44
- Référence à la prescription médicale (obligatoire pour le remboursement kiné)
- Mention des attestations de soins INAMI délivrées séparément
- Pas de numéro de TVA sur la facture du kiné (non identifié à la TVA car activité 100 % exonérée)
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Erreurs fréquentes des praticiens de santé
1. Facturer avec TVA des soins thérapeutiques
Si tu es médecin, dentiste ou kiné et que tu factures des soins à finalité thérapeutique, tu ne dois pas appliquer de TVA. Ajouter 21 % serait incorrect et pourrait créer des problèmes avec l'administration.
2. Exonérer de TVA des prestations non thérapeutiques
L'inverse est aussi une erreur : si tu fais de la médecine esthétique, des expertises pour assurances ou des formations, tu dois facturer avec TVA à 21 %. L'exonération ne s'applique qu'aux soins à visée thérapeutique.
3. Ne pas s'identifier à la TVA en cas d'activité mixte
Si tu exerces à la fois des soins exonérés et des prestations soumises à la TVA (expertise, esthétique), tu dois t'identifier à la TVA auprès du SPF Finances. Beaucoup de praticiens l'oublient et se retrouvent en infraction.
4. Confondre attestation de soins et facture
L'attestation de soins INAMI n'est pas une facture. Si tu factures à une entreprise ou pour des prestations hors nomenclature, tu dois émettre une facture séparée avec les mentions obligatoires du Code TVA.
5. Ne pas mentionner la base légale de l'exonération
Ta facture exonérée doit mentionner explicitement "Exonération de TVA — Article 44 §1, 1° du Code TVA". Sans cette mention, l'administration peut considérer que l'exonération n'a pas été correctement appliquée.
6. Oublier le numéro BCE
Même si tu n'as pas de numéro de TVA (activité 100 % exonérée), tu as un numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Ce numéro doit figurer sur ta facture. C'est une obligation pour tous les indépendants et entreprises en Belgique.
Comment Sayli simplifie la facturation pour les professions libérales
Entre les consultations, les gardes et la paperasse INAMI, tu n'as pas de temps à perdre. Sayli s'adapte aux professions libérales :
- Exonération TVA intégrée : choisis ton profil (médecin, kiné, dentiste...) et Sayli applique automatiquement l'exonération avec la mention légale correcte
- Double régime : gère facilement les factures exonérées (soins) et les factures avec TVA (expertises) depuis le même compte
- Modèles métier : templates adaptés aux différentes situations (facture patient, facture assureur, facture entreprise)
- Envoi Peppol : conforme à l'obligation Peppol 2026 pour tes factures vers des entreprises
- Numérotation automatique : numéros séquentiels par série (une pour les soins, une pour les expertises)
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FAQ : Facture médecin et profession libérale en Belgique
Un médecin doit-il facturer avec TVA ?
Non, les soins médicaux à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA en Belgique (article 44 §1, 1° du Code TVA). Cela inclut les consultations, examens, traitements et prescriptions. En revanche, les prestations sans finalité thérapeutique (médecine esthétique, expertises pour assurances, formations) sont soumises à la TVA de 21 %.
Quelles professions libérales sont exonérées de TVA ?
Seules les professions de santé dont les prestations ont une finalité thérapeutique sont exonérées : médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, psychologues cliniciens, logopèdes, diététiciens, pharmaciens, etc. Les autres professions libérales (avocats, notaires, experts-comptables, architectes) sont soumises à la TVA à 21 %.
Comment facturer une expertise médicale pour une assurance ?
L'expertise médicale réalisée à la demande d'un assureur n'a pas de finalité thérapeutique directe. Elle est donc soumise à la TVA de 21 %. Tu émets une facture classique avec toutes les mentions obligatoires, le numéro de TVA (tu dois être identifié), et la TVA calculée au taux de 21 %.
Dois-je mentionner mon numéro INAMI sur la facture ?
Ce n'est pas une obligation du Code TVA, mais c'est une bonne pratique fortement recommandée. Le numéro INAMI identifie ta profession et ton agrément auprès de l'assurance maladie. Pour les prestations remboursables, l'attestation de soins INAMI — qui contient ce numéro — est le document principal.
Un dentiste qui fait de l'esthétique doit-il facturer avec TVA ?
Oui. Les actes dentaires purement esthétiques (blanchiment cosmétique, facettes sans indication thérapeutique) sont soumis à la TVA de 21 % depuis la réforme. Si tu pratiques à la fois des soins thérapeutiques (exonérés) et de l'esthétique (21 %), tu dois t'identifier à la TVA et tenir une comptabilité séparée.
Qu'est-ce qu'un assujetti exonéré ?
Un assujetti exonéré est un professionnel qui exerce une activité économique (il est donc assujetti à la TVA au sens large) mais dont les prestations sont exonérées par l'article 44 du Code TVA. Il n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats professionnels. C'est le cas de la plupart des médecins et paramédicaux en Belgique.
Comment gérer la facturation d'un cabinet de groupe ?
Si tu exerces en association (groupe de médecins), chaque praticien émet ses propres factures. Si c'est la SRL du cabinet qui facture, la société doit être identifiée à la TVA et appliquer les mêmes règles d'exonération. Les frais de fonctionnement du cabinet (loyer, matériel) sont facturés par le cabinet aux praticiens, généralement avec TVA si le cabinet est assujetti.
L'obligation Peppol concerne-t-elle les médecins ?
L'obligation Peppol concerne les factures B2B relatives à des opérations imposables à la TVA. Pour un médecin, cela inclut les expertises médicales, la médecine esthétique et les formations — bref, les prestations soumises à la TVA à 21 %. En revanche, les actes thérapeutiques exonérés de TVA en vertu de l'article 44 §1 sont hors du champ d'application de l'obligation Peppol, puisqu'ils ne donnent pas lieu à une facture TVA au sens strict. Les attestations de soins vers des patients particuliers ne sont évidemment pas concernées non plus.
Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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