Modèle Facture Médecin/Profession Libérale : Template

Mentions obligatoires : rappel rapide

Une facture de profession de santé reprend les 12 mentions légales classiques, plus le numéro BCE, la nature des prestations et — pour les soins exonérés — la mention "Exonération de TVA, art. 44 §1, 1° du Code TVA". Le numéro de TVA n'apparaît que si tu exerces aussi une activité taxée (esthétique, expertise, formation).

Les 12 mentions obligatoires s'appliquent à toute facture belge, y compris pour les professions libérales. Pour les praticiens de santé, voici les points spécifiques :

• Numéro INAMI (pour les professions de santé conventionnées)
• Mention d'exonération TVA : "Exonération de TVA — Article 44 §1, 1° du Code TVA"
• Pas de numéro de TVA si tu n'exerces aucune activité soumise à la TVA (tu n'es alors pas identifié à la TVA)
• Numéro BCE (obligatoire pour toute entreprise en Belgique)
• Nature des prestations : description des soins ou services fournis

Important : si tu exerces à la fois des prestations exonérées (soins médicaux) et des prestations soumises à la TVA (médecine esthétique, expertise, formation), tu dois être identifié à la TVA et émettre des factures différentes selon le régime applicable.

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Spécificités de la facturation des professions de santé

La règle d'or : seuls les soins à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA (art. 44 §1). Une expertise pour un assureur, un acte esthétique ou une formation sont taxés à 21 %. Si tu combines les deux régimes, tu dois t'identifier à la TVA et séparer tes séries de factures.

L'exonération TVA — Article 44 §1

L'article 44 §1, 1° du Code TVA belge exonère de TVA les prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle par les praticiens de soins de santé. Cela concerne :

Conditions de l'exonération :

• La prestation doit avoir une finalité thérapeutique (diagnostic, traitement, prévention de maladies)
• Le praticien doit être reconnu par l'INAMI ou disposer du visa du SPF Santé publique
• L'exonération s'applique que le patient soit un particulier ou une entreprise

Prestations NON exonérées (soumises à la TVA 21 %)

Certaines prestations effectuées par des praticiens de santé ne bénéficient pas de l'exonération :

• Médecine esthétique : interventions à visée purement esthétique (depuis la loi du 11 juillet 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022)
• Expertises médicales : expertise pour un tribunal, une compagnie d'assurance ou un employeur
• Formations : sessions de formation dispensées à d'autres praticiens
• Vente de produits : compléments alimentaires, produits cosmétiques vendus au cabinet
• Consultations non thérapeutiques : certificats sportifs, examens de conduite (dans certains cas)

Si tu exerces ces activités en plus de tes soins thérapeutiques, tu dois t'identifier à la TVA et facturer ces prestations avec 21 % de TVA.

Attestation de soins vs facture

En Belgique, les praticiens de santé utilisent deux documents :

L'attestation de soins (formulaire INAMI)

• Document officiel pour les prestations remboursées par la mutuelle
• Contient le numéro INAMI, la nomenclature des prestations et les codes tarifaires
• Sert de base au remboursement par la mutuelle du patient
• N'est PAS une facture au sens du Code TVA

La facture

• Document comptable au sens du Code TVA
• Nécessaire pour les prestations non remboursées ou partiellement remboursées
• Obligatoire pour la facturation à des entreprises (médecine du travail, expertises)
• Doit contenir les mentions obligatoires classiques + la mention d'exonération

Quand émettre une facture plutôt qu'une attestation ?

• Facturation à une entreprise (médecine du travail, expertise pour assurance)
• Honoraires complémentaires non couverts par la nomenclature INAMI
• Prestations non thérapeutiques (esthétique, formations)
• Suppléments d'honoraires en chambre particulière (pour les spécialistes hospitaliers)

Professions libérales NON médicales

Attention à ne pas confondre : les professions libérales non médicales sont soumises à la TVA à 21 % en Belgique :

Ces professions facturent avec TVA comme n'importe quel prestataire de services. Seules les professions de santé bénéficient de l'exonération de l'article 44.

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Exemple 1 : Facture médecin pour expertise médicale (avec TVA)

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                         FACTURE
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ÉMETTEUR                              FACTURE N° : 2026-012
Dr. Catherine Lemaire                 Date : 03/02/2026
Médecin spécialiste en               Date d'échéance : 05/03/2026
orthopédie
Rue de la Montagne 45
1000 Bruxelles
TVA : BE0654.321.098
BCE : 0654.321.098
INAMI : 1-23456-78-901
IBAN : BE23 3100 4567 8901

CLIENT
Assurances du Brabant SA
Avenue de Cortenbergh 52
1000 Bruxelles
TVA : BE0321.654.987

Réf. dossier : SINISTRE-2025-45678
Patient : M. Dupont (réf. interne client)

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Description                    Qté    Prix unit. HT    Total HT
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Expertise médicale              1 x     450,00 EUR      450,00 EUR
orthopédique à la demande
de l'assureur — Examen
clinique + analyse dossier
médical + rédaction rapport
(15 pages)

Frais administratifs            1 x      35,00 EUR       35,00 EUR
(copies dossier, envoi
recommandé)

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                         Sous-total HTVA :      485,00 EUR
                         TVA 21 % :             101,85 EUR
                         ─────────────────────────────────
                         TOTAL TTC :            586,85 EUR
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Note : Cette prestation constitue une expertise médicale
à la demande d'un tiers (assureur) et n'a pas de finalité
thérapeutique directe. Elle est donc soumise à la TVA
conformément à l'article 44 §1 du Code TVA (exclusion
des prestations sans but thérapeutique).

Conditions de paiement : 30 jours date de facture
Communication structurée : +++026/0120/45678+++

Exemple 2 : Facture kinésithérapeute — consultation exonérée TVA

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                         FACTURE
═══════════════════════════════════════════════════════════════

ÉMETTEUR                              FACTURE N° : 2026-019
Marc Willems — Kinésithérapie         Date : 31/01/2026
Chaussée de Bruxelles 120            Date d'échéance : 02/03/2026
1300 Wavre
BCE : 0876.543.210
INAMI : 5-43210-98-765
IBAN : BE89 0013 7654 3210

CLIENT
Monsieur Jean-Pierre Henrotte
Rue du Rivage 8
1300 Wavre

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Description                    Qté    Prix unit.       Total
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Séances de kinésithérapie      12 x      32,00 EUR      384,00 EUR
(rééducation épaule post-
opératoire, 30 min/séance)
Période : 06/01/2026 au
29/01/2026

Prescription : Dr. Janssen
(réf. ordonnance du 02/01/2026)

Part patient après                                     -192,00 EUR
remboursement mutuelle
(estimation — montant exact
selon tarif conventionné)

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                         Sous-total :          384,00 EUR
                         TVA : 0,00 EUR
                         (Exonération art. 44 §1)
                         ─────────────────────────────────
                         TOTAL :               384,00 EUR

                         Part mutuelle estimée : 192,00 EUR
                         Part patient estimée :  192,00 EUR
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Exonération de TVA — Article 44 §1, 1° du Code TVA.
Prestations de kinésithérapie à finalité thérapeutique.

Attestations de soins INAMI correspondantes délivrées
séparément (réf. ADS-2026-019).

Conditions de paiement : à réception
Communication structurée : +++026/0190/00008+++

Points clés de ces exemples

• Exemple 1 : expertise médicale pour un assureur = pas d'exonération (pas de finalité thérapeutique), donc TVA 21 %
• Exemple 2 : soins de kinésithérapie thérapeutique = exonération TVA, mention explicite de l'article 44
• Référence à la prescription médicale (obligatoire pour le remboursement kiné)
• Mention des attestations de soins INAMI délivrées séparément
• Pas de numéro de TVA sur la facture du kiné (non identifié à la TVA car activité 100 % exonérée)

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Erreurs fréquentes des praticiens de santé

1. Facturer avec TVA des soins thérapeutiques

Si tu es médecin, dentiste ou kiné et que tu factures des soins à finalité thérapeutique, tu ne dois pas appliquer de TVA. Ajouter 21 % serait incorrect et pourrait créer des problèmes avec l'administration.

2. Exonérer de TVA des prestations non thérapeutiques

L'inverse est aussi une erreur : si tu fais de la médecine esthétique, des expertises pour assurances ou des formations, tu dois facturer avec TVA à 21 %. L'exonération ne s'applique qu'aux soins à visée thérapeutique.

3. Ne pas s'identifier à la TVA en cas d'activité mixte

Si tu exerces à la fois des soins exonérés et des prestations soumises à la TVA (expertise, esthétique), tu dois t'identifier à la TVA auprès du SPF Finances. Beaucoup de praticiens l'oublient et se retrouvent en infraction.

4. Confondre attestation de soins et facture

L'attestation de soins INAMI n'est pas une facture. Si tu factures à une entreprise ou pour des prestations hors nomenclature, tu dois émettre une facture séparée avec les mentions obligatoires du Code TVA.

5. Ne pas mentionner la base légale de l'exonération

Ta facture exonérée doit mentionner explicitement "Exonération de TVA — Article 44 §1, 1° du Code TVA". Sans cette mention, l'administration peut considérer que l'exonération n'a pas été correctement appliquée.

6. Oublier le numéro BCE

Même si tu n'as pas de numéro de TVA (activité 100 % exonérée), tu as un numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Ce numéro doit figurer sur ta facture. C'est une obligation pour tous les indépendants et entreprises en Belgique.

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Facture électronique Peppol 2026 : ce qui change pour les professions de santé

Depuis le 1er janvier 2026, toute facture B2B entre assujettis établis en Belgique doit être émise au format électronique structuré via le réseau Peppol (loi du 6 février 2024, art. 53 §2bis du Code TVA). Pour un praticien de santé, cette obligation ne vise que tes prestations taxées à 21 % (expertises, esthétique, formations) : les soins exonérés par l'article 44 restent hors du champ Peppol.

Concrètement, pour un cabinet médical ou paramédical :

• Ce qui est concerné : tes factures vers des entreprises pour des prestations soumises à la TVA (expertise pour un assureur, médecine du travail, formation à d'autres praticiens). Elles doivent partir en Peppol, et non plus en PDF par e-mail.
• Ce qui ne l'est pas : les soins thérapeutiques exonérés (art. 44 §1) et les attestations de soins vers des patients particuliers restent hors obligation.
• Ton identifiant Peppol : le préfixe 0208 suivi de ton numéro BCE (ex. 0208:0654321098). C'est lui qui permet à tes clients professionnels de te retrouver sur le réseau.
• Hermes est fermé depuis le 16 décembre 2025 : l'ancienne passerelle publique de transition n'existe plus. Il faut passer par un logiciel raccordé à Peppol (comme Sayli).
• Tolérance : l'administration a annoncé une période de souplesse jusqu'à fin mars 2026 pour les retardataires, mais l'obligation est bien en vigueur depuis le 1er janvier.
• Bonus fiscal : les frais d'un logiciel de facturation électronique bénéficient d'une déduction majorée à 120 % jusqu'à fin 2028 — ton abonnement Sayli est donc déductible à 120 %.

Si tu n'exerces que des soins exonérés, tu n'es pas tenu d'émettre des factures Peppol. Mais tu peux avoir besoin de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs (matériel médical, loyer, comptable) : un logiciel raccordé reste donc utile, même pour un cabinet 100 % exonéré.

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Comment Sayli simplifie la facturation pour les professions libérales

Entre les consultations, les gardes et la paperasse INAMI, tu n'as pas de temps à perdre. Sayli s'adapte aux professions de santé et à leur régime d'exonération :

• Exonération TVA intégrée : choisis ton profil (médecin, kiné, dentiste...) et Sayli applique automatiquement l'exonération avec la mention légale correcte (art. 44 §1).
• Double régime, deux séries : gère les factures exonérées (soins) et les factures avec TVA (expertises, esthétique, formations) depuis le même compte, avec une numérotation séquentielle distincte pour chaque série.
• Factures aux patients illimitées : envoie autant de factures PDF ou par e-mail à tes patients particuliers que tu veux, dès le plan Starter. Seuls les documents qui transitent par Peppol — tes rares factures B2B — comptent dans le quota mensuel.
• Peppol natif, avec relecture IA : tes factures vers des entreprises (expertise, médecine du travail) partent au format Peppol 2026 conforme, et une vérification par IA relit les mentions obligatoires avant l'envoi.
• Comptable IA inclus : un assistant comptable répond à tes questions du quotidien (cette prestation est-elle exonérée ? dois-je m'identifier à la TVA ?) et t'aide à garder une comptabilité carrée, même en régime mixte.

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FAQ : Facture médecin et profession libérale en Belgique

Un médecin doit-il facturer avec TVA ?

Non, les soins médicaux à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA en Belgique (article 44 §1, 1° du Code TVA). Cela inclut les consultations, examens, traitements et prescriptions. En revanche, les prestations sans finalité thérapeutique (médecine esthétique, expertises pour assurances, formations) sont soumises à la TVA de 21 %.

Quelles professions libérales sont exonérées de TVA ?

Seules les professions de santé dont les prestations ont une finalité thérapeutique sont exonérées : médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, psychologues cliniciens, logopèdes, diététiciens, pharmaciens, etc. Les autres professions libérales (avocats, notaires, experts-comptables, architectes) sont soumises à la TVA à 21 %.

Comment facturer une expertise médicale pour une assurance ?

L'expertise médicale réalisée à la demande d'un assureur n'a pas de finalité thérapeutique directe. Elle est donc soumise à la TVA de 21 %. Tu émets une facture classique avec toutes les mentions obligatoires, le numéro de TVA (tu dois être identifié), et la TVA calculée au taux de 21 %.

Dois-je mentionner mon numéro INAMI sur la facture ?

Ce n'est pas une obligation du Code TVA, mais c'est une bonne pratique fortement recommandée. Le numéro INAMI identifie ta profession et ton agrément auprès de l'assurance maladie. Pour les prestations remboursables, l'attestation de soins INAMI — qui contient ce numéro — est le document principal.

Un dentiste qui fait de l'esthétique doit-il facturer avec TVA ?

Oui. Les actes dentaires purement esthétiques (blanchiment cosmétique, facettes sans indication thérapeutique) sont soumis à la TVA de 21 % depuis la réforme. Si tu pratiques à la fois des soins thérapeutiques (exonérés) et de l'esthétique (21 %), tu dois t'identifier à la TVA et tenir une comptabilité séparée.

Qu'est-ce qu'un assujetti exonéré ?

Un assujetti exonéré est un professionnel qui exerce une activité économique (il est donc assujetti à la TVA au sens large) mais dont les prestations sont exonérées par l'article 44 du Code TVA. Il n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats professionnels. C'est le cas de la plupart des médecins et paramédicaux en Belgique.

Comment gérer la facturation d'un cabinet de groupe ?

Si tu exerces en association (groupe de médecins), chaque praticien émet ses propres factures. Si c'est la SRL du cabinet qui facture, la société doit être identifiée à la TVA et appliquer les mêmes règles d'exonération. Les frais de fonctionnement du cabinet (loyer, matériel) sont facturés par le cabinet aux praticiens, généralement avec TVA si le cabinet est assujetti.

L'obligation Peppol concerne-t-elle les médecins ?

L'obligation Peppol concerne les factures B2B relatives à des opérations imposables à la TVA. Pour un médecin, cela inclut les expertises médicales, la médecine esthétique et les formations — bref, les prestations soumises à la TVA à 21 %. En revanche, les actes thérapeutiques exonérés de TVA en vertu de l'article 44 §1 sont hors du champ d'application de l'obligation Peppol, puisqu'ils ne donnent pas lieu à une facture TVA au sens strict. Les attestations de soins vers des patients particuliers ne sont évidemment pas concernées non plus.