Profession Libérale : Obligations Comptables Belgique
Obligations comptables des professions libérales en Belgique : comptabilité simplifiée ou double, TVA, PEPPOL, archivage. Guide complet 2026.
En bref : En Belgique, une profession libérale doit tenir une comptabilité (simplifiée si le CA est ≤ 500 000 € en personne physique, en partie double en société), gérer sa TVA (soins exonérés art. 44, sinon 21 %), émettre des notes d'honoraires conformes, facturer en Peppol pour le B2B depuis le 1er janvier 2026 et conserver ses documents 10 ans.
Avocat, médecin, architecte, kinésithérapeute, consultant, psychologue, notaire... Si tu exerces une profession libérale en Belgique, tu as des obligations comptables spécifiques qui diffèrent parfois de celles d'un commerçant classique.
Ce guide t'explique tout ce que tu dois savoir en matière de comptabilité, TVA, facturation PEPPOL et conservation des documents en 2026. Pour une vue d'ensemble de toutes les étapes de création d'entreprise, consulte notre guide complet pour créer ton entreprise en Belgique.
En résumé
- Comptabilité : simplifiée (livre-journal, facturier d'entrée, facturier de sortie et inventaire annuel) si tu es en personne physique avec un CA ≤ 500 000 € HTVA ; en partie double (PCMN) en société ou au-delà de ce seuil.
- TVA : les soins à but thérapeutique sont exonérés (art. 44 du Code de la TVA) ; avocats, architectes, experts-comptables, consultants et notaires sont assujettis à 21 %. Franchise possible sous 25 000 € de CA (seuil relevé à 30 000 € en 2031).
- Notes d'honoraires = factures : mêmes mentions obligatoires et numérotation séquentielle sans trou.
- Peppol : obligatoire pour tout le B2B depuis le 1er janvier 2026 (tolérance jusqu'à fin mars 2026) ; pas d'obligation pour les particuliers (B2C).
- Archivage : 10 ans (30 ans conseillés pour les dossiers patients) ; les factures électroniques UBL XML valent originaux.
Qu'est-ce qu'une profession libérale en Belgique ?
Une profession libérale est une activité indépendante à caractère intellectuel, fondée sur des compétences spécialisées et généralement encadrée par un ordre ou un institut professionnel (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, consultants...). Contrairement au commerçant, le professionnel libéral vend surtout un savoir et entretient une relation de confiance directe avec son client ou son patient.
Une profession libérale se caractérise par l'exercice d'une activité intellectuelle basée sur des connaissances spécialisées, souvent soumise à un code de déontologie et à un ordre professionnel (Ordre des médecins, Ordre des architectes, Barreau, Institut des Experts-Comptables, etc.).
Les professions libérales se distinguent des activités commerciales par :
- La prédominance du travail intellectuel sur le travail manuel ou commercial
- L'existence fréquente d'un ordre professionnel ou d'un institut
- Une relation de confiance particulière avec le client/patient
- L'indépendance dans l'exercice de la profession
Exemples de professions libérales courantes
| Secteur | Professions |
|---|---|
| Santé | Médecin, dentiste, kinésithérapeute, psychologue, pharmacien, vétérinaire |
| Juridique | Avocat, notaire, huissier de justice |
| Technique | Architecte, géomètre-expert, ingénieur-conseil |
| Économique | Expert-comptable, réviseur d'entreprises, conseiller fiscal |
| Conseil | Consultant, coach, traducteur-interprète |
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Comptabilité simplifiée ou en partie double ?
En profession libérale, tu tiens une comptabilité simplifiée si tu exerces en personne physique avec un chiffre d'affaires ≤ 500 000 € HTVA : un livre-journal, un facturier d'entrée, un facturier de sortie et un inventaire annuel suffisent. En société (SRL, SA) ou au-delà de ce seuil, la comptabilité en partie double selon le PCMN devient obligatoire.
Le type de comptabilité que tu dois tenir dépend de ton statut juridique et de la taille de ton activité.
Comptabilité simplifiée (personne physique)
Si tu exerces en personne physique et que ton chiffre d'affaires annuel HTVA ne dépasse pas 500.000 EUR, tu peux tenir une comptabilité simplifiée.
Ce que tu dois tenir :
- Un livre-journal : enregistrement chronologique de toutes tes opérations (recettes et dépenses)
- Un facturier de sortie : copie numérotée de toutes tes factures et notes d'honoraires émises
- Un facturier d'entrée : classement de toutes les factures que tu reçois
- Un inventaire annuel : état de tes actifs (matériel, créances clients, trésorerie) et passifs (dettes fournisseurs, emprunts)
Avantage : la comptabilité simplifiée est moins lourde et coûte moins cher en honoraires de comptable.
Comptabilité en partie double
Tu dois tenir une comptabilité en partie double si :
- Tu exerces en société (SRL, SA...)
- Tu exerces en personne physique mais ton CA dépasse 500.000 EUR HTVA
La comptabilité en partie double suit le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) et implique :
- Un journal par catégorie (achats, ventes, financier, opérations diverses)
- Un grand livre
- Une balance des comptes
- Des comptes annuels (bilan + compte de résultats)
- Un dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour les sociétés
Pour comprendre le PCMN en détail, consulte notre Guide Pratique du Plan Comptable Belge.
Obligations TVA pour les professions libérales
Les prestations de soins à but thérapeutique (médecin, dentiste, kinésithérapeute, psychologue) sont exonérées de TVA au titre de l'article 44 du Code de la TVA. Les autres professions libérales — avocats, architectes, experts-comptables, consultants, notaires — sont assujetties à 21 %. Sous 25 000 € de chiffre d'affaires, la franchise de TVA reste possible (seuil relevé à 30 000 € en 2031).
Professions exonérées de TVA
Certaines professions libérales bénéficient d'une exonération de TVA prévue par l'article 44 du Code de la TVA :
| Profession | TVA |
|---|---|
| Médecin (soins médicaux) | Exonéré |
| Dentiste | Exonéré |
| Kinésithérapeute | Exonéré |
| Psychologue (soins thérapeutiques) | Exonéré |
| Avocat | Assujetti 21% (depuis 2014) |
| Architecte | Assujetti 21% |
| Expert-comptable | Assujetti 21% |
| Consultant | Assujetti 21% |
| Notaire | Assujetti 21% (depuis 2012) |
Attention : l'exonération ne concerne que les prestations de soins à but thérapeutique au sens strict. Depuis la réforme du 1er janvier 2022 (art. 44 §1 2° CTVA, tel que modifié), seuls les actes ayant un but thérapeutique (diagnostic, traitement, guérison ou prévention de maladies) sont exonérés de TVA. Les prestations à finalité esthétique ou de confort sont désormais soumises à la TVA de 21%. Un médecin qui donne des formations ou rédige des rapports d'expertise pour une compagnie d'assurances est également assujetti à la TVA pour ces prestations-là.
Franchise TVA
Si tu es assujetti à la TVA et que ton chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25.000 EUR HTVA (ce seuil sera relevé à 30.000 EUR en 2031), tu peux opter pour la franchise de la taxe. Tu ne factures alors pas de TVA, mais tu ne peux pas non plus la déduire sur tes achats.
Déclarations TVA
Si tu es assujetti au régime normal :
- Déclaration trimestrielle via Intervat (par défaut)
- Listing annuel des clients assujettis (avant le 31 mars)
- Tenue d'un facturier de ventes et d'un facturier d'achats
Notes d'honoraires et facturation
Une note d'honoraires est juridiquement une facture : elle doit porter une date, un numéro séquentiel unique, tes coordonnées et ton numéro de TVA, ceux du client, la description et la date des prestations, les montants HTVA, TVA et TTC, ainsi que les conditions de paiement. La numérotation doit être continue, sans trou.
Note d'honoraires vs facture
En pratique, le terme "note d'honoraires" est souvent utilisé par les professions libérales, mais juridiquement, c'est une facture soumise aux mêmes règles.
Mentions obligatoires
Chaque note d'honoraires / facture doit contenir :
- Date d'émission
- Numéro séquentiel unique
- Tes coordonnées complètes (nom, adresse, n° TVA)
- Coordonnées du client (nom, adresse, n° TVA si assujetti)
- Description détaillée des prestations
- Date de la prestation
- Montant HTVA + taux TVA + montant TVA + total TTC
- Conditions de paiement
Si exonéré TVA : ajoute la mention "Exempté de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA".
Si franchise TVA : ajoute la mention "Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable."
Pour un tutoriel complet, consulte notre article Votre Première Facture : Tutoriel pour Débutants.
Numérotation
La numérotation doit être séquentielle et continue. Pas de trous dans la séquence. Exemples de formats courants : 2026-001, HON-20260001 ou NDA-2026/001.
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PEPPOL pour les professions libérales
Depuis le 1er janvier 2026, les professions libérales doivent envoyer leurs factures et notes d'honoraires B2B via le réseau Peppol (loi du 6 février 2024, art. 53 §2bis du Code de la TVA). Les factures adressées à des particuliers (B2C) restent hors obligation. Ton identifiant Peppol est le préfixe 0208 suivi de ton numéro d'entreprise BCE, et une tolérance court jusqu'à fin mars 2026.
L'obligation s'applique aussi aux professions libérales
Depuis le 1er janvier 2026, toute transaction B2B doit passer par le réseau PEPPOL, y compris les notes d'honoraires envoyées par les professions libérales à d'autres entreprises ou professionnels.
Cette obligation découle de la loi du 6 février 2024 (art. 53 §2bis du Code de la TVA). Une tolérance administrative est prévue jusqu'à fin mars 2026 pour laisser aux retardataires le temps de se mettre en ordre. L'ancienne plateforme gratuite Hermes a été fermée le 16 décembre 2025 : il faut désormais passer par un logiciel certifié Peppol. Ton identifiant sur le réseau est simple : le préfixe 0208 suivi de ton numéro d'entreprise BCE.
Cas particulier : les prestations de soins aux particuliers
Les factures/notes d'honoraires adressées à des particuliers (patients, clients non assujettis) ne sont pas soumises à l'obligation PEPPOL. L'obligation ne concerne que les transactions B2B.
Exemples concrets :
- Un kiné qui facture un patient → pas PEPPOL (B2C)
- Un kiné qui facture une maison de repos (entreprise) → PEPPOL obligatoire (B2B)
- Un avocat qui facture une société → PEPPOL obligatoire (B2B)
- Un avocat qui facture un particulier → pas PEPPOL (B2C)
Comment se conformer ?
Utilise un logiciel de facturation compatible PEPPOL. Sayli te permet de créer tes notes d'honoraires et de les envoyer via PEPPOL en quelques clics. Tu gères facilement les deux cas de figure (B2B via PEPPOL, B2C par email ou courrier). Découvre Sayli.
Bon à savoir : les frais d'un logiciel de facturation électronique sont déductibles à 120 % jusqu'à fin 2028, un coup de pouce fiscal pour t'équiper. Sayli démarre à 6,90 € HTVA/mois, Peppol inclus, avec 14 jours d'essai gratuit — l'offre la moins chère du marché belge.
Conservation et archivage des documents
Les factures, notes d'honoraires et documents comptables se conservent 10 ans en Belgique (loi du 20 novembre 2022). Pour les professions de santé, un délai de 30 ans est recommandé pour les dossiers patients. Depuis Peppol, les factures électroniques au format UBL XML valent originaux : plus besoin d'imprimer ni de conserver une version papier.
Durée de conservation
| Type de document | Durée légale |
|---|---|
| Factures et notes d'honoraires | 10 ans |
| Documents comptables | 10 ans |
| Documents relatifs à l'immobilier | 10 ans |
| Dossiers patients/clients (professions de santé) | 30 ans (recommandé) |
Format de conservation
Depuis l'obligation PEPPOL, les factures électroniques au format UBL XML sont considérées comme des originaux. Tu n'es plus obligé de les imprimer ou de conserver une version papier.
Pour les documents reçus en papier, une numérisation de qualité suffisante est acceptée comme preuve, à condition de respecter les exigences du SPF Finances (résolution minimale, lisibilité, intégrité).
Archivage digital
La digitalisation de l'archivage est un vrai gain de temps pour les professions libérales. Les bonnes pratiques :
- Utilise un système de classement logique (par année, par client)
- Fais des sauvegardes régulières (cloud + local)
- Assure-toi que les fichiers sont lisibles et non corrompus
- Conserve les métadonnées (date, expéditeur, numéro de facture)
Spécificités par profession
Avocats
- TVA : assujetti à 21% depuis 2014
- Provision sur honoraires : soumise à TVA au moment de l'encaissement
- Compte de tiers : obligation de tenir un compte séparé pour les fonds de clients (Règlement AVOCATS.BE/OVB)
- Secret professionnel : les documents comptables doivent respecter la confidentialité des dossiers
Médecins et professionnels de santé
- TVA : exonéré pour les prestations de soins
- Attestation de soins : peut servir de note d'honoraires si elle contient les mentions requises
- Recettes-dépenses : les soins remboursés par les mutuelles transitent souvent par des organismes tiers (SFP, MyCareNet)
Architectes
- TVA : assujetti à 21%
- Responsabilité décennale : assurance obligatoire (loi Peeters-Borsus)
- Factures : les honoraires sont généralement facturés par phases (avant-projet, permis, chantier, réception)
Experts-comptables et réviseurs
- TVA : assujetti à 21%
- ITAA : soumis aux normes de l'Institute for Tax Advisors and Accountants
- Anti-blanchiment : obligations de vigilance et déclaration CTIF
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Collaborer avec ton comptable
Même en profession libérale, la collaboration avec un comptable est précieuse. Les points clés :
- Optimisation fiscale : déduction des frais professionnels, choix du régime TVA
- Versements anticipés : le comptable calcule les montants optimaux pour éviter la majoration d'impôt
- Exports comptables : avec Sayli, tu peux exporter tes données au format CODA/SODA directement vers ton comptable
Consulte notre guide de collaboration digitale avec ton comptable pour optimiser cette relation.
FAQ
Les professions libérales doivent-elles tenir une comptabilité ?
Oui, toute profession libérale exerçant en Belgique doit tenir une comptabilité. En personne physique avec un CA < 500.000 EUR, une comptabilité simplifiée suffit. En société, la comptabilité en partie double est obligatoire.
Un médecin doit-il facturer via PEPPOL ?
Pour les prestations de soins aux particuliers (patients), non. Pour les prestations B2B (expertise médicale pour une compagnie d'assurances, formations à un hôpital...), oui, depuis le 1er janvier 2026.
Quelle est la différence entre note d'honoraires et facture ?
Juridiquement, il n'y a pas de différence. La "note d'honoraires" est le terme couramment utilisé par les professions libérales, mais c'est une facture au sens du Code de la TVA, soumise aux mêmes mentions obligatoires.
Dois-je faire des versements anticipés ?
Oui, c'est fortement recommandé. Si tu ne fais pas de versements anticipés suffisants, tu subiras une majoration d'impôt. Le taux de majoration était de 6,75% pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025). Pour les revenus 2026 (EI 2027), le système de majoration est en cours de révision. Consulte ton comptable pour connaître le taux actualisé et calculer les montants optimaux.
Puis-je déduire mes frais de bureau à domicile ?
Oui, si tu utilises une partie de ton habitation pour ton activité professionnelle, tu peux déduire une quote-part des frais (loyer, charges, assurance, chauffage, électricité, internet). La quote-part est généralement déterminée en fonction de la surface professionnelle par rapport à la surface totale.
Un avocat exonéré de TVA doit-il se soucier de PEPPOL ?
Les avocats ne sont pas exonérés de TVA (ils sont assujettis à 21% depuis 2014). Et oui, les factures B2B des avocats doivent transiter par PEPPOL depuis 2026.
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Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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