Modèle Facture Design Graphique : Template 2026
Modèle de facture pour graphiste et designer en Belgique. Droits d'auteur, TVA réduite, cession de droits, forfaits. Template gratuit 2026.
Introduction
Tu es graphiste, web designer, illustrateur ou directeur artistique freelance en Belgique ? Alors tu le sais : ta facturation est plus complexe que celle d'un consultant classique. Entre les droits d'auteur à taux TVA réduit, la cession de droits d'exploitation, et le choix entre facturation au forfait ou à l'heure, chaque facture demande une attention particulière.
Le régime fiscal belge des droits d'auteur est un avantage considérable pour les créatifs. Depuis la réforme de 2023, les revenus de droits d'auteur bénéficient d'un traitement fiscal avantageux jusqu'à un plafond annuel. Encore faut-il savoir comment structurer ta facture pour en profiter légalement.
Ce guide te propose un modèle de facture complet pour le design graphique en Belgique, avec toutes les spécificités fiscales et les bonnes pratiques pour facturer correctement tes prestations créatives.
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Mentions obligatoires : rappel rapide
Comme pour toute facture belge, ton document doit contenir les mentions légales de base. Voici les incontournables :
- Date d'émission et numéro séquentiel
- Identité de l'émetteur : nom, adresse, numéro de TVA (ou BCE si franchise TVA)
- Identité du client : nom, adresse, numéro de TVA si assujetti
- Description précise de la prestation (type de création, droits cédés)
- Prix unitaire HT, quantité, montant total
- Taux de TVA par ligne
- Date d'échéance et conditions de paiement
Retrouve la checklist complète dans notre guide des mentions obligatoires.
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Spécificités de la facturation en design graphique
Les droits d'auteur et la TVA réduite à 6 %
C'est le point central de ta facturation. En Belgique, la cession de droits d'auteur est soumise à un taux de TVA réduit de 6 % (au lieu de 21 %). Cette disposition s'appuie sur le Code TVA belge, tableau A, rubrique XIX. Important : le taux de 6 % ne s'applique que pour les cessions effectuées par une personne physique. Si tu exerces via une société (SRL), la cession de droits est soumise au taux standard de 21 %.
Concrètement, quand tu crées un logo, une charte graphique ou une illustration, deux composantes coexistent :
- La prestation de services (le travail créatif) : soumise à 21 % de TVA
- La cession de droits d'auteur (le transfert des droits d'exploitation) : soumise à 6 % de TVA
Tu peux donc scinder ta facture en deux lignes distinctes : une pour la prestation (21 %) et une pour la cession de droits (6 %). Cette ventilation te permet de faire bénéficier ton client d'un taux réduit sur la partie "droits", tout en restant conforme.
Quelle proportion ? Depuis la réforme de 2023, l'administration fiscale belge impose un ratio maximum. Depuis 2025, la part de droits d'auteur ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires total. Un ratio de 70 % prestation et 30 % cession de droits est donc le maximum autorisé. Au-delà, les revenus excédentaires sont requalifiés en revenus professionnels.
Le régime fiscal des droits d'auteur (revenus mobiliers)
Depuis la réforme de janvier 2023, les revenus de droits d'auteur sont traités comme des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier de 15 % (après déduction forfaitaire de frais), dans la limite d'un plafond annuel indexé (75 360 EUR brut pour 2026). Attention : depuis le 1er janvier 2026, les forfaits de frais (anciennement 50 % et 25 %) sont supprimés. Seuls les frais réels peuvent être déduits.
Pour en bénéficier, tu dois :
- Exercer une activité créative reconnue (design, illustration, photographie, etc.)
- Rédiger un contrat de cession de droits avec ton client
- Scinder clairement la prestation et les droits sur ta facture
Forfait vs. tarif horaire
En design graphique, tu as le choix entre :
- Forfait par projet : idéal pour les logos, chartes graphiques, sites web. Le client connaît le prix total à l'avance. Sur ta facture, décris le livrable et le prix global.
- Tarif horaire : courant pour les missions de longue durée, le consulting créatif ou les corrections. Sur ta facture, indique le nombre d'heures, le tarif horaire et le total.
- Formule mixte : un forfait pour le livrable + un tarif horaire pour les révisions supplémentaires au-delà d'un certain nombre inclus.
Quel que soit le mode de facturation, pense à préciser la portée des droits cédés : usage web uniquement, tous supports, durée limitée ou illimitée, territoire belge ou mondial, etc.
Les licences d'utilisation
Certains designers facturent une licence d'utilisation plutôt qu'une cession totale des droits. La licence définit les conditions d'utilisation (durée, territoire, supports autorisés) et peut être renouvelée annuellement. Dans ce cas, ta facture doit détailler les termes de la licence.
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Exemple de facture détaillé : création graphique avec cession de droits
Voici un modèle concret pour un designer freelance qui crée une identité visuelle complète.
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FACTURE
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EMETTEUR FACTURE N° : 2026-031
Studio Clara Design Date : 12/02/2026
Clara Martens Date d'échéance : 14/03/2026
Rue du Marché aux Herbes 12
1000 Bruxelles
TVA : BE0789.012.345
BCE : 0789.012.345
CLIENT
BioMarket Belgium SPRL
Chaussée de Wavre 88
1050 Ixelles
TVA : BE0654.321.098
A l'attention de : Julie Fontaine
Référence : Devis DEV-2026-008 du 15/01/2026
Projet : Refonte identité visuelle BioMarket
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Description Qté Prix unit. HT Total HT
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PRESTATION DE SERVICES (TVA 21 %)
Création logo principal
+ 3 déclinaisons 1 1 500,00 EUR 1 500,00 EUR
Charte graphique complète
(typographies, couleurs,
guidelines d'utilisation) 1 900,00 EUR 900,00 EUR
Déclinaisons papeterie
(carte visite, en-tête,
enveloppe) 1 600,00 EUR 600,00 EUR
Sous-total prestation : 3 000,00 EUR
TVA 21 % : 630,00 EUR
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CESSION DE DROITS D'AUTEUR (TVA 6 %)
Cession des droits patrimoniaux
d'exploitation sur l'ensemble
des créations ci-dessus.
Droits cédés : reproduction,
adaptation, diffusion.
Territoire : mondial.
Durée : illimitée.
Supports : tous supports
(print, web, packaging). 1 2 000,00 EUR 2 000,00 EUR
Sous-total droits : 2 000,00 EUR
TVA 6 % : 120,00 EUR
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TOTAL HT : 5 000,00 EUR
TVA 21 % : 630,00 EUR
TVA 6 % : 120,00 EUR
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TOTAL TTC : 5 750,00 EUR
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Paiement : virement bancaire
IBAN : BE63 0017 1234 5678
Communication : FACT-2026-031
Conditions de paiement :
- Acompte de 30 % à la commande (1 725,00 EUR — reçu le 20/01/2026)
- Solde de 4 025,00 EUR à 30 jours
En cas de retard : intérêt au taux légal commercial (taux BCE + 8 pp, soit 10,5 % au S1 2026) + indemnité forfaitaire
de 40 EUR (loi du 2 août 2002).
Propriété intellectuelle : les fichiers sources restent la
propriété du designer jusqu'au paiement intégral de la facture.
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Pourquoi ce modèle fonctionne
- Deux taux TVA séparés : 21 % sur la prestation, 6 % sur la cession de droits. La ventilation est claire et conforme.
- Détail des droits cédés : territoire, durée, supports, types de droits. Indispensable en cas de contrôle.
- Référence au devis : traçabilité du projet.
- Clause de propriété intellectuelle : les fichiers sources restent au designer jusqu'au paiement complet.
- Acompte mentionné : le client voit clairement le solde restant.
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Erreurs fréquentes chez les graphistes et designers
1. Ne pas scinder prestation et droits d'auteur
Si tu factures tout en une seule ligne à 21 %, tu fais payer plus de TVA à ton client et tu ne profites pas du régime avantageux des droits d'auteur. A l'inverse, tout facturer à 6 % est risqué en cas de contrôle.
2. Appliquer un ratio droits/prestation déraisonnable
Facturer 80 % en droits d'auteur et 20 % en prestation attirera l'attention du SPF Finances. Depuis 2025, le ratio maximum est de 30 % en droits d'auteur. Au-delà, les revenus excédentaires sont requalifiés en revenus professionnels.
3. Oublier de détailler les droits cédés
"Cession de droits — 2 000 EUR" ne suffit pas. Tu dois préciser : quels droits sont cédés (reproduction, adaptation, diffusion), pour quel territoire, quelle durée, quels supports. Sans ces précisions, l'administration peut requalifier la cession en prestation de services classique à 21 %.
4. Facturer sans contrat de cession
La facture ne remplace pas un contrat de cession de droits. Ce contrat est la preuve juridique que des droits d'auteur sont effectivement transférés. Sans contrat, la ventilation TVA est fragilisée.
5. Négliger la clause de propriété intellectuelle
Les fichiers sources (.ai, .psd, .fig) sont ton outil de travail. Précise clairement sur ta facture et dans ton contrat que la propriété des fichiers sources ne transfère qu'au paiement complet. C'est aussi une protection en cas d'impayé.
6. Dépasser le plafond annuel des droits d'auteur
Le régime fiscal avantageux des droits d'auteur est plafonné (75 360 EUR brut par an en 2026). Au-delà, les revenus sont requalifiés en revenus professionnels. Suis tes montants cumulés tout au long de l'année.
Comment Sayli simplifie la facturation pour les designers
La facturation créative a ses propres règles. Voici comment Sayli s'adapte à ton métier :
- Double taux TVA : configure des lignes à 21 % (prestation) et 6 % (droits d'auteur) sur la même facture. Le calcul est automatique.
- Modèles réutilisables : crée un template avec la clause de cession de droits pré-rédigée. Duplique-le pour chaque nouveau projet.
- Gestion des acomptes : enregistre les acomptes reçus et calcule automatiquement le solde restant.
- Devis convertibles : transforme ton devis en facture en un clic, sans ressaisir les informations.
- Facturation PEPPOL : envoie tes factures au format PEPPOL directement depuis Sayli. Obligatoire depuis janvier 2026 pour le B2B entre entreprises belges.
- Suivi des impayés : relance automatique des factures en retard. Fini les emails manuels.
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FAQ : Facturation design graphique en Belgique
1. Puis-je facturer mes droits d'auteur à 6 % de TVA en Belgique ?
Oui. La cession de droits d'auteur est soumise à 6 % de TVA en Belgique (Code TVA, tableau A, rubrique XIX). Tu dois scinder ta facture entre la prestation de services (21 %) et la cession de droits (6 %). Un contrat de cession de droits est recommandé pour appuyer cette ventilation.
2. Quel ratio prestation/droits d'auteur est acceptable ?
Il n'existe pas de ratio légal fixe, mais depuis la réforme de 2023, le ratio maximum est de 30 % en droits d'auteur (depuis 2025). Un ratio de 70 % prestation et 30 % cession de droits est le plafond légal. Au-delà, les revenus excédentaires sont requalifiés en revenus professionnels.
3. Dois-je avoir un contrat de cession de droits ?
Ce n'est pas strictement obligatoire sur le plan TVA, mais c'est vivement recommandé. Le contrat prouve qu'une cession de droits a effectivement lieu et justifie l'application du taux de 6 %. En cas de contrôle, c'est ta meilleure protection.
4. Le régime des droits d'auteur est-il plafonné ?
Oui. Depuis la réforme de 2023, le régime fiscal avantageux des droits d'auteur est plafonné à 75 360 EUR brut par an (montant indexé pour 2026). Depuis 2026, les forfaits de frais sont supprimés : seuls les frais réels sont déductibles. Au-delà du plafond, les revenus sont requalifiés en revenus professionnels et imposés au taux marginal.
5. Comment facturer un client étranger (UE) en tant que designer ?
Pour un client assujetti dans un autre pays de l'UE, tu appliques l'autoliquidation de la TVA : tu ne factures pas de TVA belge, et c'est le client qui déclare la TVA dans son pays. La mention à indiquer est : "Autoliquidation — article 21, par. 2 du Code TVA". Pour en savoir plus, consulte notre guide sur l'autoliquidation TVA.
6. Puis-je bénéficier de la franchise TVA en tant que graphiste ?
Oui, si ton chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR HT. Dans ce cas, tu ne factures pas de TVA (ni à 21 %, ni à 6 %) et tu inscris la mention de franchise TVA sur tes factures. Attention : tu perds aussi le droit de déduire la TVA sur tes achats.
7. Dois-je facturer des frais de révision supplémentaires ?
C'est une bonne pratique. Précise dans ton devis et ton contrat le nombre de révisions incluses (souvent 2 ou 3). Au-delà, facture chaque révision à ton tarif horaire. Mentionne clairement cette condition sur ta facture.
8. Comment facturer un projet en plusieurs phases ?
Tu peux émettre une facture par phase (maquette, exécution, livraison finale) ou facturer un acompte puis un solde. Dans les deux cas, chaque facture doit être numérotée séquentiellement et mentionner le projet concerné. Avec Sayli, tu peux facilement lier plusieurs factures à un même projet.
Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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