Franchise TVA Belgique : Seuil de 25 000 € (2026)
Franchise TVA en Belgique : seuil de 25 000 €, conditions, avantages, inconvénients et mention obligatoire sur facture (art. 56bis). Le guide 2026.
Introduction
Tu viens de lancer ton activité en Belgique et tu te demandes si tu dois facturer la TVA ? C'est la question que se posent des milliers de nouveaux indépendants et petites entreprises chaque année. La bonne nouvelle, c'est qu'il existe un régime spécifique pour les petites structures : la franchise TVA en Belgique.
Ce régime, aussi appelé régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, permet aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats professionnels.
Dans ce guide complet, tu trouveras tout ce qu'il faut savoir sur la franchise TVA belge en 2026 : les conditions d'éligibilité, les démarches d'inscription, la mention obligatoire sur tes factures, les avantages et inconvénients du régime, et ce qui se passe si tu dépasses le seuil. On aborde aussi la question de PEPPOL et de la facturation électronique pour les franchisés.
Qu'est-ce que la franchise TVA en Belgique ?
La franchise TVA est un régime fiscal simplifié prévu par l'article 56bis du Code TVA belge. Il s'adresse aux petites entreprises et aux indépendants dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas le seuil de 25 000 EUR.
Concrètement, voici ce que cela signifie :
- Tu ne factures pas la TVA à tes clients. Tes prix sont donc identiques à tes prix hors taxe.
- Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats et investissements professionnels.
- Tu ne déposes pas de déclaration TVA périodique (ni mensuelle, ni trimestrielle).
- Tu déposes un listing annuel des clients assujettis à qui tu as facturé plus de 250 EUR au cours de l'année.
Le régime est parfois mal compris : être en franchise TVA ne veut pas dire que tu n'es pas assujetti. Tu restes un assujetti à la TVA, mais tu es dispensé de la facturer et de la déclarer. La nuance est importante, notamment pour tes obligations administratives.
Le seuil de 25 000 EUR s'apprécie sur la base du chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Si tu démarres en cours d'année, le seuil est calculé au prorata du nombre de jours d'activité restants dans l'année.
Qui peut bénéficier de la franchise TVA ?
Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du régime de franchise TVA en Belgique, tu dois remplir les conditions suivantes :
- Ton chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 25 000 EUR.
- Tu exerces une activité qui n'est pas exclue du régime (voir ci-dessous).
- Tu es établi en Belgique.
Les profils concernés
La franchise TVA s'adresse à un large éventail de profils :
- Les indépendants à titre principal qui démarrent leur activité et ont un CA limité.
- Les indépendants complémentaires : c'est le cas le plus fréquent. Si tu as un emploi salarié et que tu factures quelques prestations en parallèle, tu es souvent sous le seuil de 25 000 EUR.
- Les professions libérales : consultants, coachs, graphistes, développeurs web, traducteurs... Beaucoup de professions libérales peuvent bénéficier de la franchise.
- Les petites SRL ou ASBL dont le chiffre d'affaires reste limité.
Les activités exclues
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime de franchise TVA, quel que soit le chiffre d'affaires. Les principales exclusions sont :
- Les activités liées à la construction immobilière (travaux immobiliers, promotion).
- Certains services financiers et d'assurance.
- La vente de tabac, d'alcool et de boissons spiritueuses.
- Les activités liées aux véhicules neufs dans le cadre d'opérations intracommunautaires.
- Les livraisons de biens soumis à accises.
- Les activités relevant du secteur HORECA (hôtels, restaurants, cafés) — article 56bis, §2 du Code TVA.
Si ton activité figure dans cette liste, tu es obligé de t'inscrire au régime TVA normal, même si ton chiffre d'affaires est inférieur à 25 000 EUR.
Comment s'inscrire au régime de franchise TVA
Lors du lancement de ton activité
Quand tu crées ton entreprise en Belgique, tu passes par un guichet d'entreprises agréé (Acerta, Xerius, UCM, Liantis, Partena...). C'est à ce moment que tu t'inscris auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et que tu reçois ton numéro d'entreprise.
Lors de cette inscription, le guichet d'entreprises te demandera de choisir ton régime TVA. C'est ici que tu optes pour la franchise TVA. Le guichet complète le formulaire d'identification TVA (formulaire 604A) pour toi.
En cours d'activité : passer en franchise
Si tu es déjà assujetti au régime TVA normal et que ton chiffre d'affaires a diminué sous le seuil de 25 000 EUR, tu peux demander à passer au régime de franchise. Pour cela, tu dois introduire le formulaire 604B (changement d'activité) auprès de ton bureau de contrôle TVA.
Le passage prend effet au 1er janvier de l'année suivant ta demande. Attention : si tu avais déduit la TVA sur des biens d'investissement (ordinateur, véhicule, mobilier...) au cours des 5 dernières années, tu devras procéder à une révision TVA et rembourser une partie de la TVA déduite.
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La mention obligatoire sur ta facture en franchise TVA
C'est sans doute le point le plus important de cet article. Si tu es en franchise TVA, chaque facture que tu émets doit obligatoirement comporter la mention suivante :
« Petite entreprise assujettie soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable — Article 56bis du Code TVA »
Cette mention est légalement obligatoire. Elle informe ton client que tu ne factures pas la TVA et sur quelle base légale repose cette exemption.
Ce que ta facture en franchise doit contenir
Même si tu ne factures pas la TVA, tu restes soumis à certaines mentions obligatoires sur ta facture. Voici ce que doit comporter une facture en franchise TVA :
- Ton nom ou dénomination sociale et ton adresse
- Ton numéro d'entreprise BCE (format BE0XXX.XXX.XXX)
- Le nom et l'adresse de ton client
- La date de la facture et un numéro séquentiel
- La description des biens livrés ou des services prestés
- Le montant total (sans TVA, puisqu'elle n'est pas applicable)
- La mention de franchise citée ci-dessus
Tu ne mentionnes ni taux de TVA, ni montant de TVA sur ta facture. C'est logique puisque tu n'en factures pas.
Que se passe-t-il si tu oublies la mention ?
Si tu émets des factures sans la mention obligatoire, l'administration TVA peut considérer que tu factures en dehors du régime de franchise. Dans le pire des cas, elle pourrait exiger le paiement de la TVA sur les montants facturés. De plus, ton client assujetti ne pourra pas justifier correctement l'absence de TVA sur la facture reçue.
Pour éviter tout problème, utilise un logiciel de facturation qui ajoute automatiquement cette mention. Consulte notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture belge et nos exemples de factures conformes pour t'assurer que tout est en ordre.
Avantages et inconvénients de la franchise TVA
Les avantages
1. Simplicité administrative Tu ne déposes pas de déclaration TVA périodique. Pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle, pas de décompte TVA. Cela représente un gain de temps considérable, surtout si tu n'as pas de comptable.
2. Prix compétitifs pour les clients particuliers (B2C) Puisque tu ne factures pas la TVA, tes prix sont plus bas que ceux de tes concurrents assujettis au régime normal. Un graphiste freelance en franchise qui facture 1 000 EUR est plus compétitif qu'un concurrent qui facture 1 000 EUR + 210 EUR de TVA = 1 210 EUR. Pour un client particulier qui ne récupère pas la TVA, c'est un avantage direct.
3. Moins de frais comptables Moins d'obligations déclaratives signifie souvent moins d'honoraires comptables. Certains indépendants complémentaires en franchise gèrent leur facturation eux-mêmes sans comptable, ce qui réduit leurs charges fixes.
Les inconvénients
1. Pas de récupération de la TVA sur tes achats C'est le revers de la médaille. Tu paies la TVA sur tous tes achats professionnels (ordinateur, logiciels, fournitures, téléphone...) sans pouvoir la déduire. Si tu as des investissements importants, cela peut peser lourd. Un ordinateur à 2 000 EUR TTC te coûte réellement 2 000 EUR, alors qu'au régime normal, tu en récupérerais 347,11 EUR de TVA.
2. Moins compétitif en B2B Si tes clients sont principalement des entreprises assujetties à la TVA, ton avantage de prix disparaît. Tes clients B2B récupèrent de toute façon la TVA, donc le prix HT est ce qui compte pour eux. En franchise, tu ne peux pas émettre de factures avec TVA déductible, ce qui peut être un frein pour certains clients professionnels.
3. Image de "petite" entreprise La mention obligatoire de "Petite entreprise assujettie..." peut donner une impression de structure modeste. Certains indépendants préfèrent passer au régime normal pour des raisons d'image, même si leur CA reste sous le seuil.
4. Obligation de basculer en cas de dépassement Si ton activité décolle et que tu dépasses le seuil de 25 000 EUR, tu dois basculer au régime normal en cours d'année. Cette transition peut être complexe si tu ne l'as pas anticipée.
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Que se passe-t-il si tu dépasses les 25 000 EUR ?
C'est une situation fréquente : ton activité se développe et tu sens que tu vas dépasser le seuil de franchise TVA de 25 000 EUR. Voici ce qui se passe concrètement.
La tolérance de 10 %
Il existe une tolérance de 10 % sur le seuil de 25 000 EUR, ce qui te laisse une marge jusqu'à 27 500 EUR. Si ton chiffre d'affaires dépasse 25 000 EUR mais reste en dessous de 27 500 EUR, tu peux continuer à bénéficier du régime de franchise jusqu'à la fin de l'année civile en cours, mais tu devras basculer au régime normal au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si ton chiffre d'affaires dépasse 27 500 EUR (soit au-delà de la tolérance), la sortie du régime est immédiate : tu dois facturer la TVA dès l'opération qui fait franchir ce seuil.
Le dépassement du seuil
Dès que ton chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil (au-delà de la tolérance de 27 500 EUR), tu dois :
- Informer ton bureau de contrôle TVA dans les meilleurs délais.
- Commencer à facturer la TVA à partir de l'opération qui entraîne le dépassement du seuil. Concrètement, c'est la facture qui fait franchir la barre des 25 000 EUR (et toutes les suivantes) qui doit comporter la TVA.
- Déposer des déclarations TVA périodiques (trimestrielles ou mensuelles selon ton CA).
La transition en pratique
La transition peut être délicate. Tu passes d'un régime sans TVA à un régime avec TVA en cours d'année. Tes nouvelles factures doivent inclure la TVA et respecter toutes les mentions obligatoires d'une facture belge.
Astuce : si tu sens que tu vas dépasser le seuil, anticipe la transition. Préviens tes clients (surtout les particuliers) que tes prix vont augmenter de 21 %. Et mets en place un logiciel de facturation qui gère facilement le passage d'un régime à l'autre.
Peut-on revenir en franchise ?
Oui, mais pas immédiatement. Si ton chiffre d'affaires redescend sous les 25 000 EUR, tu ne peux revenir en franchise qu'après le 2e exercice civil complet au cours duquel ton chiffre d'affaires est resté en dessous du seuil. Tu dois introduire la demande via le formulaire 604B. Le passage prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit cette période de deux ans.
Franchise TVA et PEPPOL en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via PEPPOL est obligatoire pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties. Tu te demandes peut-être si cela te concerne en tant que franchisé TVA.
Les franchisés sont-ils soumis à PEPPOL ?
Oui, les franchisés sont soumis à PEPPOL. Depuis le 01/01/2026, tous les assujettis à la TVA en Belgique — y compris ceux sous le régime de la franchise — doivent pouvoir envoyer et recevoir des factures structurées via PEPPOL pour leurs transactions B2B. En effet, les franchisés conservent un numéro d'identification TVA (ils sont assujettis non-redevables, pas des non-assujettis).
En pratique
Beaucoup de franchisés émettent des factures (ou des notes d'honoraires) pour documenter leurs prestations, même sans TVA. Ces documents doivent désormais transiter par PEPPOL lorsqu'ils sont destinés à des entreprises belges assujetties.
Notre recommandation
Adopte un outil compatible PEPPOL dès maintenant pour te mettre en conformité. C'est aussi un investissement malin : si tu dépasses le seuil de 25 000 EUR demain, tu seras déjà prêt. Et en attendant, tu offres à tes clients B2B une expérience de facturation professionnelle. Consulte notre guide complet PEPPOL 2026 et renseigne-toi sur les amendes liées à PEPPOL pour avoir toutes les cartes en main.
FAQ : Franchise TVA en Belgique
Quel est le seuil de la franchise TVA en Belgique ?
Le seuil de la franchise TVA en Belgique est fixé à 25 000 EUR de chiffre d'affaires annuel hors TVA. Ce montant s'apprécie sur l'année civile complète. Si tu démarres en cours d'année, le seuil est calculé au prorata du nombre de jours restants. Par exemple, si tu commences le 1er juillet, ton seuil pour les 184 jours restants sera d'environ 12 603 EUR.
Quelle mention mettre sur une facture en franchise TVA ?
La mention obligatoire est : « Petite entreprise assujettie soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable — Article 56bis du Code TVA ». Cette mention doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires que tu émets. L'oublier peut entraîner une requalification de la facture par l'administration.
Un indépendant complémentaire peut-il bénéficier de la franchise TVA ?
Oui, absolument. La franchise TVA est même très courante chez les indépendants complémentaires dont l'activité secondaire génère moins de 25 000 EUR par an. C'est le cas typique d'un salarié qui propose des prestations freelance en dehors de ses heures de travail.
Peut-on récupérer la TVA en franchise TVA ?
Non. En régime de franchise, tu ne factures pas la TVA à tes clients et tu ne peux pas non plus récupérer (déduire) la TVA sur tes achats professionnels. La TVA que tu paies sur ton matériel, tes logiciels, tes fournitures ou tes frais professionnels est un coût définitif.
Quelles activités sont exclues de la franchise TVA en Belgique ?
Les principales activités exclues sont : les travaux immobiliers et la construction, certains services financiers et d'assurance, le commerce de tabac et de boissons alcoolisées, la vente de véhicules neufs en intracommunautaire et les livraisons de biens soumis à accises. Si tu exerces l'une de ces activités, tu dois t'inscrire au régime TVA normal.
Doit-on quand même déposer une déclaration annuelle en franchise TVA ?
Tu ne déposes pas de déclaration TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle). En revanche, tu dois déposer un listing annuel des clients assujettis à la TVA auxquels tu as facturé plus de 250 EUR au cours de l'année civile. Ce listing doit être transmis avant le 31 mars de l'année suivante.
Comment passer du régime normal à la franchise TVA ?
Tu dois introduire un formulaire 604B (déclaration de modification) auprès de ton bureau de contrôle TVA. Le passage prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Attention : si tu as déduit la TVA sur des biens d'investissement au cours des 5 dernières années, tu devras effectuer une révision et rembourser une partie de la TVA déduite.
La franchise TVA est-elle intéressante pour un freelance en B2B ?
Cela dépend de ta situation. Si tes clients sont principalement des entreprises (B2B), l'avantage de la franchise est limité car ils récupèrent la TVA de toute façon. En revanche, si tu as beaucoup de frais professionnels, ne pas pouvoir déduire la TVA est un inconvénient. Pour un freelance essentiellement B2B avec des investissements importants, le régime TVA normal peut être plus avantageux. Pour un freelance B2C avec peu de frais, la franchise est souvent le bon choix.
Cet article a été mis à jour en février 2026. Pour une vue d'ensemble, consulte notre guide complet de la TVA en Belgique. Retrouve aussi notre checklist des mentions obligatoires sur une facture belge, nos exemples de factures conformes et notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation en Belgique.
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