Facture d'Acompte en Belgique : Guide + Modèle 2026
Facture d'acompte en Belgique : TVA exigible à l'encaissement, mentions, délai du 15 du mois suivant et déduction sur la facture de solde. Modèle 2026.
En bref : une facture d'acompte constate une avance encaissée avant la livraison. En Belgique, la TVA devient exigible dès que tu perçois l'acompte : tu dois émettre la facture au plus tard le 15 du mois suivant, avec les mêmes mentions légales qu'une facture classique. Son montant se déduit ensuite de la facture de solde.
En résumé
- Vraie facture : la facture d'acompte est un document fiscal (numéro séquentiel, TVA, comptabilité), pas un simple devis ni une proforma.
- TVA exigible à l'encaissement : dès que l'avance arrive sur ton compte, la TVA est due sur ce montant (articles 17 et 22bis du Code TVA).
- Délai : facture à émettre au plus tard le 15e jour du mois qui suit l'encaissement.
- Mêmes mentions que sur une facture normale, plus la référence de la commande et l'indication qu'il s'agit d'un acompte.
- Pourcentage : librement fixé, en pratique 30 % à 50 % du total.
- Facture de solde : elle reprend le total et déduit l'acompte déjà facturé (base + TVA), pour ne jamais facturer deux fois la même TVA.
- Travaux entre pros : autoliquidation, l'acompte part sans TVA avec la mention « Autoliquidation ».
- Peppol : depuis le 1er janvier 2026, la facture d'acompte B2B doit être électronique et structurée. Avec Sayli : dès 6,90 € HTVA/mois, Peppol inclus.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte en Belgique ?
Une facture d'acompte est une vraie facture fiscale qui constate une avance payée par le client avant la livraison du bien ou la fin de la prestation. Contrairement à un devis ou à une facture proforma, elle porte un numéro séquentiel, rend la TVA exigible et entre dans ta comptabilité. Elle sera plus tard régularisée par une facture de solde.
Le vocabulaire prête souvent à confusion, alors clarifions. Une demande d'acompte (ou invitation à payer) n'est pas une facture : elle sert juste à réclamer l'avance. Une facture proforma non plus n'a aucune valeur fiscale. La facture d'acompte, elle, est une pièce comptable à part entière : elle suit ta numérotation officielle et doit être déclarée à la TVA.
| Document | Valeur fiscale | Numéro séquentiel | Déclare la TVA |
|---|---|---|---|
| Devis / offre de prix | Non | Non | Non |
| Facture proforma | Non | Non (série séparée) | Non |
| Facture d'acompte | Oui | Oui | Oui |
| Facture de solde | Oui | Oui | Oui |
Si tu hésites encore entre ces documents, notre guide sur la facture proforma en Belgique fait le tri, et celui sur transformer un devis en facture explique le passage de l'offre à la facture.
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Quand la TVA devient-elle exigible sur un acompte ?
Sur un acompte, la TVA devient exigible dès l'encaissement (articles 17 et 22bis du Code TVA belge). Même si le bien n'est pas encore livré ni le service terminé, l'argent reçu déclenche la taxe sur le montant perçu. Tu la déclares dans la période où tu as encaissé l'avance, pas au moment de la facture finale.
C'est le point que beaucoup d'indépendants oublient. Le fait générateur de la TVA, c'est en principe la livraison du bien ou l'achèvement de la prestation. Mais l'encaissement d'une avance est une cause d'exigibilité anticipée : dès que le client paie, tu dois la TVA sur ce montant, même si le chantier n'a pas commencé.
Concrètement : tu encaisses un acompte de 3 000 € HTVA au taux de 21 % ? Tu devras 630 € de TVA à l'État pour la période de cet encaissement, et tu dois émettre la facture d'acompte pour le constater. Impossible d'attendre la fin du projet pour tout facturer d'un coup.
Quel délai légal pour émettre une facture d'acompte ?
Tu dois émettre la facture d'acompte au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui de l'encaissement (article 53, §2 du Code TVA). Exemple : un acompte reçu le 20 août doit être facturé au plus tard le 15 septembre. C'est exactement le même délai que pour une facture classique en Belgique.
Ce délai est impératif. Le retard de facturation est une infraction qui peut être sanctionnée lors d'un contrôle du SPF Finances. En pratique, le plus simple est d'émettre la facture d'acompte immédiatement à réception du paiement : tu ne risques plus d'oublier, et ton client dispose tout de suite de sa pièce justificative pour déduire sa propre TVA.
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Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte porte exactement les mêmes mentions obligatoires qu'une facture normale : numéro séquentiel, date d'émission, ton numéro BCE et de TVA, l'identité du client, la base HTVA, le taux et le montant de TVA, le total TTC et l'IBAN. Tu ajoutes qu'il s'agit d'un acompte et la référence de la commande ou du devis concerné.
Rien de spécifique n'allège une facture d'acompte : elle est soumise à l'article 5 de l'arrêté royal n°1. Voici la liste à cocher :
| Mention | Détail belge |
|---|---|
| Numéro et date | Numéro séquentiel dans ta série de factures, date d'émission |
| Tes coordonnées | Nom / dénomination, adresse, numéro BCE, TVA (BE0XXX.XXX.XXX) |
| Client | Nom, adresse et numéro de TVA s'il est assujetti (B2B) |
| Objet | « Acompte de X % sur la commande / le devis n° … » |
| Montants | Base HTVA de l'acompte, taux de TVA, montant de TVA, total TTC |
| Paiement | IBAN, communication, date déjà encaissée le cas échéant |
| Mentions spéciales | Autoliquidation, exonération ou franchise si applicable |
Pour la liste complète et les cas particuliers, consulte notre article sur les mentions obligatoires d'une facture belge.
Comment créer une facture d'acompte, étape par étape ?
Reprends le montant total convenu, applique le pourcentage d'acompte, calcule la TVA sur cette base, attribue le numéro séquentiel suivant, ajoute la date et la référence de la commande, puis envoie la facture en Peppol si le client est un professionnel. Conserve-la dix ans. Avec Sayli, ces étapes tiennent en un clic.
Voici la marche à suivre, que tu factures dans Word, Excel ou un logiciel :
| Étape | Action | Détail belge |
|---|---|---|
| 1 | Fixer l'acompte | Pourcentage convenu au devis (souvent 30–50 %) |
| 2 | Calculer la base | Montant total HTVA × pourcentage = base de l'acompte |
| 3 | Appliquer la TVA | Taux de l'opération (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %) |
| 4 | Numéroter et dater | Numéro séquentiel + date, dans le délai du 15 du mois suivant |
| 5 | Référencer | « Acompte sur devis n° … / commande … » |
| 6 | Envoyer | Peppol en B2B, e-mail ou PDF sinon |
| 7 | Archiver | Conservation 10 ans |
Voici à quoi ressemble une facture d'acompte belge type :
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FACTURE D'ACOMPTE
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Facture n° : 2026-041
Date : 01/08/2026
Réf. : Acompte 40 % sur devis DEV-2026-018
ÉMETTEUR CLIENT
Menuiserie Dupont SRL Bureaux Martin SA
Rue de l'Atelier 12 Avenue Louise 200
5000 Namur, Belgique 1050 Bruxelles
BCE / TVA : BE0567.123.456 TVA : BE0678.234.567
───────────────────────────────────────────────
Description Base HTVA TVA 21 %
───────────────────────────────────────────────
Acompte 40 % sur mobilier 2 000,00 € 420,00 €
sur mesure (devis 2026-018)
───────────────────────────────────────────────
Total HTVA 2 000,00 €
TVA (21 %) 420,00 €
TOTAL À PAYER 2 420,00 €
IBAN : BE68 5390 0754 7034
Acompte encaissé le 30/07/2026.
Le solde fera l'objet d'une facture finale.
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Comment déduire l'acompte sur la facture de solde ?
La facture de solde (ou facture finale) reprend le montant total de l'opération, puis déduit l'acompte déjà facturé, base et TVA comprises. Ainsi, tu ne factures jamais deux fois la même TVA. Elle mentionne le numéro et la date de la facture d'acompte pour tracer la déduction et rester lisible en cas de contrôle.
Prenons une prestation de 5 000 € HTVA au taux de 21 %, avec un acompte de 40 % encaissé au démarrage :
| Document | Base HTVA | TVA (21 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Facture d'acompte (40 %) | 2 000 € | 420 € | 2 420 € |
| Facture de solde (60 %) | 3 000 € | 630 € | 3 630 € |
| Total facturé | 5 000 € | 1 050 € | 6 050 € |
Sur la facture de solde, tu écris le total de l'opération (5 000 € HTVA / 1 050 € de TVA), puis une ligne de déduction : « Acompte facturé le 01/08/2026 (facture 2026-041) : – 2 000 € HTVA / – 420 € TVA ». Le net restant dû correspond au solde.
Si le projet est annulé après l'encaissement de l'acompte, tu régularises la TVA déjà déclarée avec une note de crédit.
Quel pourcentage d'acompte demander en Belgique ?
Aucune loi belge n'impose de pourcentage : tu le fixes librement avec ton client, généralement dans le devis. En pratique, l'acompte se situe le plus souvent entre 30 % et 50 % du montant total. Pour un chantier long ou coûteux, on échelonne parfois plusieurs acomptes (par exemple 30 % - 30 % - 40 %).
L'acompte protège ta trésorerie et engage le client. Un acompte de 30 % couvre en général l'achat des matériaux et le lancement du travail ; 50 % est courant pour les biens fabriqués sur mesure ou les prestations qui immobilisent tes ressources longtemps.
Chaque acompte encaissé suit la même règle : TVA exigible à l'encaissement, facture d'acompte dans le délai du 15 du mois suivant. Trois acomptes = trois factures d'acompte, puis une facture de solde qui déduit l'ensemble.
Facture d'acompte pour des travaux : quelles règles spécifiques ?
Pour des travaux immobiliers entre professionnels assujettis, la TVA est autoliquidée : ta facture d'acompte ne porte pas de TVA mais la mention « Autoliquidation », et c'est le client qui déclare la taxe. Chez un particulier, l'acompte suit le taux des travaux (6 % pour une rénovation d'habitation de plus de dix ans, sous conditions).
Le secteur de la construction est celui où l'acompte est le plus fréquent, et il a ses spécificités :
- B2B (cocontractant assujetti) : régime d'autoliquidation. Ton acompte de 3 000 € part sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Le client renseigne lui-même la TVA dans sa déclaration. Pour le détail, vois notre guide sur l'autoliquidation de la TVA dans la construction.
- Particulier : tu factures la TVA. Le taux réduit de 6 % s'applique aux travaux de rénovation d'un logement de plus de 10 ans (main-d'œuvre et matériaux fournis par l'entrepreneur, sous conditions) ; sinon, 21 %. L'acompte suit le taux du chantier.
- Facture obligatoire : pour des travaux immobiliers, la facture est due même envers un particulier — l'acompte doit donc être facturé.
Un modèle prêt à l'emploi est disponible dans notre modèle de facture construction / bâtiment.
Faut-il envoyer la facture d'acompte en Peppol depuis 2026 ?
Oui, en B2B. La facture d'acompte est une facture au sens du Code TVA : depuis le 1er janvier 2026, elle doit partir en facture électronique structurée via Peppol entre assujettis belges (loi du 6 février 2024, art. 53 §2bis). La facture de solde aussi. Une tolérance administrative court jusqu'à fin mars 2026.
Le PDF envoyé par e-mail ne suffit donc plus pour une facture d'acompte entre professionnels : il faut un fichier structuré transmis via le réseau Peppol, lisible directement dans la comptabilité du client. Quelques repères :
- Ton identifiant Peppol en Belgique = le préfixe
0208suivi de ton numéro BCE. - Le portail public Hermes a fermé le 16 décembre 2025 : il faut un point d'accès Peppol, intégré à ton logiciel de facturation.
- Bonne nouvelle fiscale : les frais de logiciel de facturation bénéficient d'une déduction majorée à 120 % jusqu'à fin 2028.
Pour préparer le passage, suis notre checklist de migration PDF vers Peppol.
Comment gérer tes factures d'acompte avec Sayli ?
Dans Sayli, tu crées une facture d'acompte depuis le devis en cochant une case : le pourcentage, la TVA et la numérotation se calculent seuls. La facture de solde déduit automatiquement l'acompte et part en Peppol. Le tout dès 6,90 € HTVA/mois, Peppol inclus, avec 14 jours d'essai gratuit.
Gérer les acomptes à la main est chronophage et risqué : il faut calculer la bonne base, respecter le délai du 15 du mois suivant, ne pas casser la numérotation, puis penser à déduire l'acompte sur le solde sans facturer deux fois la TVA. Un logiciel supprime ces erreurs :
- Facture d'acompte générée depuis le devis, sans ressaisie.
- Numérotation séquentielle et continue, automatiquement.
- Mentions obligatoires (BCE, TVA, IBAN) pré-remplies depuis ta fiche entreprise.
- Facture de solde liée à l'acompte : la déduction est calculée pour toi.
- Documents illimités dès le plan Starter (devis, factures d'acompte et de solde, avoirs) : tu échelonnes autant d'acomptes que nécessaire, et seuls les documents qui passent par Peppol comptent dans ton quota mensuel.
- IA de vérification avant l'envoi : elle relit la facture et signale une base, un taux ou une mention TVA incohérents.
- Envoi Peppol intégré, sans point d'accès tiers à configurer.
Besoin d'un coup de main sur la TVA de l'acompte ? Un Comptable IA est inclus pour répondre à tes questions courantes — dans quelle période déclarer l'acompte, comment régulariser une annulation avec une note de crédit. Sayli est le logiciel de facturation le moins cher de Belgique avec Peppol inclus. Pour comparer, vois notre sélection du meilleur logiciel de facturation en Belgique, et pour le cadre TVA global, notre guide complet de la TVA en Belgique.
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FAQ : facture d'acompte en Belgique
Une facture d'acompte est-elle obligatoire en Belgique ?
En B2B, oui : dès que tu encaisses une avance d'un client assujetti, la TVA devient exigible et tu dois émettre une facture d'acompte au plus tard le 15 du mois suivant. La facturation est aussi obligatoire pour des travaux immobiliers, même envers un particulier. Dans tous les cas, la TVA sur l'acompte doit être déclarée.
Quelle différence entre une facture d'acompte et une facture proforma ?
La facture proforma n'a aucune valeur fiscale : elle ne rend pas la TVA exigible et n'entre pas dans ta comptabilité. La facture d'acompte, à l'inverse, est une vraie facture : numéro séquentiel, TVA due, déclaration obligatoire. On utilise la proforma pour informer, la facture d'acompte pour constater une avance réellement encaissée.
La facture d'acompte doit-elle avoir un numéro de facture ?
Oui. Elle prend le numéro suivant de ta série de factures officielle, sans trou dans la numérotation. C'est une différence majeure avec la proforma, qui utilise une numérotation séparée. La facture de solde prendra ensuite son propre numéro séquentiel.
Sur quel montant calcule-t-on la TVA d'un acompte ?
La TVA se calcule sur la base HTVA correspondant à l'acompte. Si tu demandes 40 % sur une prestation de 5 000 € HTVA, la base de l'acompte est 2 000 €, et la TVA à 21 % s'élève à 420 €. Le taux appliqué est celui de l'opération finale (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %).
Que se passe-t-il si le client annule après avoir payé l'acompte ?
Comme la TVA sur l'acompte a déjà été déclarée, tu dois la régulariser. Tu émets une note de crédit qui annule tout ou partie de la facture d'acompte, ce qui te permet de récupérer la TVA versée. Le remboursement éventuel de l'acompte au client dépend de tes conditions générales de vente.
Faut-il une facture d'acompte séparée pour chaque acompte ?
Oui. Chaque encaissement rend la TVA exigible sur son montant et doit être constaté par une facture d'acompte dans le délai du 15 du mois suivant. Si tu échelonnes trois acomptes, tu émets trois factures d'acompte, puis une facture de solde qui déduit l'ensemble des avances déjà facturées.
La facture de solde doit-elle rappeler l'acompte ?
Oui. La facture finale reprend le montant total de l'opération, puis déduit explicitement l'acompte déjà facturé (base et TVA), en mentionnant le numéro et la date de la facture d'acompte. C'est ce qui garantit que la même TVA n'est facturée qu'une seule fois et que ta comptabilité reste cohérente.
Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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