TVA Intracommunautaire Belgique : Guide Complet 2026

TVA Intracommunautaire en Belgique : Guide Complet pour Facturer dans l'UE (2026)

Introduction

Tu es indépendant ou dirigeant d'une PME en Belgique et tu factures des clients dans un autre pays de l'Union européenne ? Alors tu es directement concerné par les règles de la TVA intracommunautaire en Belgique. Et autant le dire tout de suite : ces règles sont parmi les plus complexes du système TVA belge.

Chaque année, des milliers d'entreprises belges effectuent des transactions intracommunautaires : un consultant bruxellois qui facture une société allemande, un e-commerçant wallon qui livre en France, un développeur flamand qui preste pour une startup néerlandaise. Dans chacun de ces cas, la question est la même : qui paie la TVA, à quel taux, et dans quel pays ?

La réponse dépend de plusieurs facteurs : est-ce une vente de biens ou de services ? Le client est-il un assujetti (B2B) ou un particulier (B2C) ? Les marchandises quittent-elles physiquement la Belgique ? Le numéro de TVA du client est-il valide ?

Ce guide se concentre specifiquement sur les operations au sein de l'UE : livraisons et acquisitions intracommunautaires, validation VIES, Intrastat, listing IC, OSS et operations triangulaires. Pour le mecanisme d'autoliquidation en general (cocontractant construction, importations, services etrangers), consulte notre guide autoliquidation TVA.

Tu trouveras ici tout ce qu'il faut savoir sur la TVA intracommunautaire depuis la Belgique en 2026 : les regles pour les biens et les services, la validation du numero de TVA via VIES, les declarations obligatoires (Intrastat, listing IC), les operations triangulaires, et des exemples pratiques chiffres.

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Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Le principe

La TVA intracommunautaire désigne l'ensemble des règles TVA qui s'appliquent aux échanges de biens et de services entre les États membres de l'Union européenne. Ces règles existent parce que l'UE a supprimé les frontières douanières entre ses membres en 1993, mais chaque pays conserve son propre système TVA.

Le principe fondamental est le suivant : la TVA est due dans le pays de destination (où le bien arrive ou où le service est consommé), et non dans le pays d'origine (où le vendeur est établi). Ce principe vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises européennes.

Base légale en Belgique

Les règles de TVA intracommunautaire en Belgique reposent sur :

• La Directive 2006/112/CE (Directive TVA européenne)
• Le Code TVA belge, notamment les articles 39bis (livraisons intracommunautaires), 25ter (acquisitions intracommunautaires) et 21 (lieu de prestation de services)
• L'Arrêté Royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA
• Le Règlement d'exécution (UE) n°282/2011 pour les règles de localisation des services

Le numéro de TVA intracommunautaire belge

Ton numéro de TVA intracommunautaire en Belgique est identique à ton numéro de TVA belge : il commence par le préfixe BE suivi de 10 chiffres (format BE0XXX.XXX.XXX). C'est ce numéro qui t'identifie dans les échanges intracommunautaires et qui doit figurer sur toutes tes factures destinées à des clients européens.

Pour vérifier si le numéro de TVA d'un client européen est valide, tu utilises le système VIES (voir section suivante).

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Valider le numéro de TVA de ton client : le système VIES

Pourquoi c'est indispensable

Avant de facturer un client dans un autre État membre sans TVA (en exemption intracommunautaire), tu dois impérativement vérifier que son numéro de TVA est actif et valide. C'est une condition légale pour bénéficier de l'exemption. Si le numéro est invalide et que tu factures sans TVA, c'est toi qui devras la TVA au SPF Finances.

Comment utiliser VIES

Le VIES (VAT Information Exchange System) est le système européen gratuit de vérification des numéros de TVA. Tu peux y accéder sur le site de la Commission européenne : ec.europa.eu/taxation_customs/vies.

La procédure est simple :

1. Rends-toi sur le site VIES
2. Sélectionne le pays de ton client (Allemagne, France, Pays-Bas...)
3. Saisis le numéro de TVA de ton client (sans le préfixe pays)
4. Clique sur "Vérifier"
5. Le système confirme si le numéro est valide ou invalide

Conserve la preuve de vérification

Le SPF Finances recommande de conserver une preuve de la vérification VIES pour chaque transaction intracommunautaire. En cas de contrôle, tu devras démontrer que tu as vérifié la validité du numéro de TVA de ton client avant la transaction. Conserve une capture d'écran ou un PDF de la confirmation VIES avec la date de vérification.

Sayli vérifie automatiquement les numéros de TVA européens via VIES chaque fois que tu crées un contact client. Si le numéro est invalide ou inactif, tu reçois une alerte avant de facturer. Essaie Sayli gratuitement →

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Vendre des biens dans l'UE depuis la Belgique

Livraison intracommunautaire B2B : exemption de TVA

Lorsque tu vends des biens à un client assujetti dans un autre État membre de l'UE, tu peux bénéficier d'une exemption de TVA sur cette livraison. C'est ce qu'on appelle une livraison intracommunautaire exemptée (article 39bis du Code TVA belge).

Les 4 conditions cumulatives pour l'exemption :

1. Le client est un assujetti à la TVA identifié dans un autre État membre (numéro de TVA valide via VIES)
2. Les biens quittent physiquement la Belgique et sont transportés vers un autre État membre
3. Tu disposes de preuves du transport (documents de transport, CMR, lettre de voiture...)
4. Le numéro de TVA du client figure sur la facture

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, tu ne peux pas appliquer l'exemption et tu dois facturer la TVA belge (21 %, 12 % ou 6 % selon le bien).

Mention obligatoire sur la facture :

Livraison intracommunautaire exemptée de TVA -- Article 39bis du Code TVA / Article 138 Directive 2006/112/CE

Exemple concret :

La société Textile Belge SRL (Gand, BE0111.222.333) vend 500 mètres de tissu pour 15 000 EUR à ModeParis SARL (Paris, FR12345678901). Le tissu est transporté par camion de Gand à Paris.

Textile Belge ne paie aucune TVA en Belgique sur cette vente. ModeParis déclare une acquisition intracommunautaire dans sa déclaration TVA française et paie la TVA française de 20 % (qu'elle déduit simultanément si elle a un droit à déduction complet).

Vente de biens B2C dans l'UE : le régime OSS

Quand tu vends des biens à des particuliers (B2C) dans d'autres États membres, les règles sont différentes. Depuis le 1er juillet 2021, le régime OSS (One-Stop Shop) s'applique.

Principe : tu factures la TVA du pays du client (pas la TVA belge) dès le premier euro de vente à distance vers ce pays. Il existe un seuil global de 10 000 EUR par an pour l'ensemble de tes ventes à distance B2C dans l'UE : en dessous de ce seuil, tu peux choisir d'appliquer la TVA belge.

Exemple : ton e-shop belge vend un produit à 100 EUR à un particulier en France. Tu factures la TVA française de 20 %, soit 120 EUR TTC. Tu déclares et paies cette TVA via le portail OSS géré en Belgique par le SPF Finances, sans avoir à t'immatriculer en France.

Preuves de transport à conserver

Pour toute livraison intracommunautaire exemptée, tu dois pouvoir prouver que les biens ont effectivement quitté la Belgique. Le Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 (quick fixes) prévoit deux présomptions :

• Présomption 1 : le vendeur a expédié les biens -- il faut au minimum 2 documents non contradictoires (CMR signé, connaissement, facture du transporteur, police d'assurance transport, documents bancaires prouvant le paiement du transport)
• Présomption 2 : l'acheteur a transporté les biens -- il faut au minimum 2 documents non contradictoires plus une attestation écrite de l'acheteur confirmant le transport

Conserve ces documents pendant au moins 10 ans (délai de conservation fiscal en Belgique, article 60 du Code TVA modifié en 2022). Pour en savoir plus, consulte notre guide sur combien de temps garder ses factures en Belgique.

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Vendre des services dans l'UE depuis la Belgique

Les règles TVA pour les services intracommunautaires dépendent de la nature du client (B2B ou B2C) et du type de service.

Services B2B : le reverse charge (autoliquidation)

Pour les prestations de services entre assujettis (B2B), la règle générale est simple : la TVA est due dans le pays de l'acheteur (article 21, §2 du Code TVA belge, transposant l'article 44 de la Directive TVA).

Concrètement :

• Tu factures sans TVA belge
• Ton client déclare la TVA dans son propre pays via le mécanisme de reverse charge (autoliquidation)
• Tu mentionnes sur ta facture la base légale de l'exemption

Mention obligatoire sur la facture :

Autoliquidation -- TVA due par le preneur du service -- Article 21, §2 Code TVA / Article 196 Directive 2006/112/CE

Pour approfondir le mécanisme de l'autoliquidation, consulte notre guide complet sur l'autoliquidation TVA en Belgique.

Exemple pratique : consultant belge facturant une société allemande

Sophie est consultante en marketing digital à Bruxelles (indépendante en personne physique, TVA : BE0777.888.999). Elle réalise une mission de conseil stratégique de 3 mois pour GmbH Digital Solutions à Munich (TVA : DE123456789).

Sophie ne facture aucune TVA belge. GmbH Digital Solutions déclare 12 000 EUR en acquisition intracommunautaire de services dans sa déclaration TVA allemande (Umsatzsteuervoranmeldung), applique la TVA allemande de 19 % (2 280 EUR) et la déduit immédiatement. L'opération est neutre pour le client allemand.

Dans la déclaration TVA de Sophie :

Sophie doit aussi reprendre cette opération dans son relevé intracommunautaire trimestriel (listing IC).

Services B2C : TVA du pays du prestataire (règle générale)

Lorsque tu prestes un service pour un particulier (B2C) dans un autre État membre, la règle générale est que la TVA est due dans le pays du prestataire, c'est-à-dire la Belgique. Tu factures donc la TVA belge normalement.

Exemple : un graphiste belge crée un logo pour un particulier français. Il facture 1 500 EUR + 21 % de TVA belge = 1 815 EUR TTC.

Exceptions B2C : services localisés dans le pays du client

Certains types de services sont localisés dans le pays du client, même en B2C. Les principales exceptions sont :

• Services électroniques (logiciels, streaming, e-books) : TVA du pays du client via OSS
• Services de télécommunication : TVA du pays du client via OSS
• Services de radiodiffusion et télévision : TVA du pays du client via OSS
• Services liés à un immeuble : TVA du pays où l'immeuble est situé
• Services de transport de passagers : TVA du pays où le transport a lieu
• Services culturels, sportifs, éducatifs : TVA du lieu d'exécution

Pour les services électroniques B2C, le même seuil de 10 000 EUR et le régime OSS s'appliquent (comme pour les ventes de biens à distance).

Sayli détecte automatiquement le type de transaction (B2B intracommunautaire, B2C national, export) et applique la bonne règle TVA. Plus besoin de se demander quel taux appliquer ou quelle mention ajouter. Découvre Sayli →

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Les déclarations obligatoires

1. La déclaration TVA périodique

Toutes tes opérations intracommunautaires doivent figurer dans ta déclaration TVA (mensuelle ou trimestrielle). Voici les grilles principales :

En tant que vendeur/prestataire belge :

En tant qu'acheteur belge (acquisitions intracommunautaires) :

2. Le relevé intracommunautaire (listing IC / EC Sales List)

Tu dois déposer un relevé intracommunautaire (aussi appelé listing IC ou EC Sales List) chaque trimestre auprès du SPF Finances. Ce relevé reprend toutes tes opérations intracommunautaires, ventilées par client.

Qui doit le déposer ?

Tout assujetti belge qui effectue des livraisons intracommunautaires de biens exemptées ou des prestations de services intracommunautaires soumises au reverse charge.

Que contient-il ?

Pour chaque client dans un autre État membre :

• Le numéro de TVA du client
• Le montant total des opérations du trimestre
• Un code identifiant le type d'opération :
  • L = livraison de biens
  • T = opération triangulaire
  • S = prestation de services

Délai de dépôt : avant le 25e jour du mois suivant le trimestre (25 avril, 25 juillet, 25 octobre, 25 janvier) — depuis la réforme TVA 2025.

Exemple : Sophie (notre consultante de Bruxelles) a facturé 12 000 EUR à GmbH Digital Solutions (DE123456789) au 1er trimestre 2026. Dans son relevé IC du Q1, elle déclare :

Sanctions en cas d'omission : une amende de 50 à 5 000 EUR par relevé manquant ou en retard.

3. La déclaration Intrastat

Si tes échanges physiques de biens avec d'autres États membres dépassent certains seuils, tu dois déposer une déclaration Intrastat mensuelle. Ce sont des statistiques de commerce extérieur gérées par la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Seuils 2026 :

Si ton chiffre d'affaires intracommunautaire en biens reste sous ces seuils, tu n'as pas de déclaration Intrastat à déposer. Les services ne sont pas concernés par Intrastat.

Contenu de la déclaration Intrastat :

• Code marchandise (nomenclature combinée à 8 chiffres)
• Pays partenaire
• Valeur en EUR
• Poids net en kg
• Nature de la transaction (vente, retour, travail à façon...)
• Conditions de livraison (Incoterms)

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Les opérations triangulaires

Qu'est-ce qu'une opération triangulaire ?

Une opération triangulaire implique trois entreprises situées dans trois États membres différents. Le bien est vendu de A à B, puis de B à C, mais il est expédié directement de A à C, sans transiter par B.

Exemple :

1. Un fabricant italien (A) vend des pièces à un grossiste belge (B)
2. Le grossiste belge (B) revend ces pièces à un client néerlandais (C)
3. Les pièces sont expédiées directement d'Italie aux Pays-Bas

Sans simplification, B devrait s'immatriculer à la TVA aux Pays-Bas pour déclarer une acquisition intracommunautaire suivie d'une livraison locale. Mais l'article 25quater du Code TVA belge (transposant l'article 141 de la Directive TVA) offre une simplification.

La simplification triangulaire

Si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Les trois parties sont des assujettis identifiés à la TVA dans trois États membres différents
2. Le bien est transporté directement du premier au troisième État membre
3. L'intermédiaire (B) n'est pas établi dans l'État membre d'arrivée du bien

Alors :

• A facture à B en exemption intracommunautaire (comme une livraison intracommunautaire classique)
• B facture à C sans TVA, en appliquant le régime triangulaire
• C est redevable de la TVA dans son pays via le reverse charge

Mention obligatoire sur la facture de B à C (depuis le 01/01/2023, AR 26/10/2022) :

Autoliquidation — Opération triangulaire — TVA due par le destinataire — Article 25quater Code TVA / Article 141 Directive 2006/112/CE

Dans le relevé intracommunautaire de B : l'opération est déclarée avec le code T (triangulaire).

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Exemples pratiques détaillés

Exemple 1 : E-shop belge vendant en France (B2C)

Situation : WebShop Belge SRL (Namur, BE0222.333.444) vend des produits de décoration en ligne. En 2026, ses ventes à distance vers la France atteignent 25 000 EUR (bien au-dessus du seuil de 10 000 EUR).

Règle applicable : TVA française (20 %) via le régime OSS.

Facture type :

WebShop Belge SRL déclare et paie la TVA française via le portail OSS belge (SPF Finances), sans immatriculation TVA en France.

Exemple 2 : Développeur belge facturant une startup néerlandaise (B2B services)

Situation : Thomas, développeur web indépendant à Liège (BE0555.666.777), crée une application pour TechStart BV à Amsterdam (NL123456789B01). Honoraires : 8 500 EUR.

Règle applicable : reverse charge (art. 21 §2 Code TVA). Thomas facture sans TVA.

Facture :

Déclaration TVA de Thomas : grille 44 = 8 500 EUR

Relevé IC de Thomas : NL123456789B01 | 8 500 EUR | Code S

TechStart BV déclare la TVA néerlandaise de 21 % (1 785 EUR) dans sa déclaration TVA aux Pays-Bas et la déduit immédiatement.

Exemple 3 : Grossiste belge dans une opération triangulaire

Situation : Parts Europe SA (Bruxelles, BE0888.999.000) achète des composants électroniques chez Elettronica SRL (Milan, IT01234567890) pour 50 000 EUR et les revend à TechDistri GmbH (Francfort, DE987654321) pour 65 000 EUR. Les composants sont expédiés directement d'Italie en Allemagne.

Facture d'Elettronica à Parts Europe :

Facture de Parts Europe à TechDistri :

Relevé IC de Parts Europe : DE987654321 | 65 000 EUR | Code T

TechDistri GmbH déclare une acquisition intracommunautaire en Allemagne et paie la TVA allemande (19 %) via le reverse charge.

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Les erreurs fréquentes en TVA intracommunautaire

1. Ne pas vérifier le numéro de TVA via VIES

C'est l'erreur la plus courante et la plus coûteuse. Si tu factures sans TVA à un client dont le numéro de TVA est invalide ou inexistant, c'est toi qui devras payer la TVA belge de 21 % au SPF Finances. Sur une facture de 20 000 EUR, cela représente 4 200 EUR de TVA à ta charge.

2. Ne pas avoir de preuves de transport

Pour les livraisons de biens intracommunautaires, l'exemption de TVA est conditionnée au transport effectif des biens vers un autre État membre. Sans preuve (CMR, connaissement, facture du transporteur), l'administration peut requalifier l'opération en vente locale et réclamer la TVA belge + intérêts de retard.

3. Oublier le relevé intracommunautaire

Le relevé IC est obligatoire chaque trimestre. L'oublier ou le déposer en retard entraîne une amende administrative. De plus, l'absence de relevé IC déclenche souvent un contrôle TVA approfondi.

4. Confondre B2B et B2C

Les règles sont radicalement différentes selon que ton client est un assujetti ou un particulier. Facturer sans TVA à un particulier européen en invoquant le reverse charge est une erreur : le reverse charge ne s'applique qu'entre assujettis.

5. Appliquer le mauvais taux TVA en B2C

En vente à distance B2C au-dessus du seuil de 10 000 EUR, tu dois appliquer le taux TVA du pays du client, pas le taux belge. Le taux varie de 17 % (Luxembourg) à 27 % (Hongrie). Une erreur de taux peut entraîner un redressement dans le pays de destination.

6. Oublier l'inscription OSS

Si tu dépasses le seuil de 10 000 EUR de ventes B2C intracommunautaires sans t'être inscrit au régime OSS, tu es en infraction. L'inscription se fait via MyMinfin (SPF Finances) et prend effet le trimestre suivant.

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TVA intracommunautaire et PEPPOL en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via PEPPOL est obligatoire en Belgique pour les transactions B2B entre assujettis belges. Mais qu'en est-il des factures intracommunautaires ?

Règle actuelle : l'obligation PEPPOL belge s'applique aux transactions entre assujettis établis en Belgique. Les factures vers des clients dans d'autres États membres ne sont pas (encore) soumises à cette obligation. Cependant, si ton client européen est connecté au réseau PEPPOL (ce qui est le cas de nombreuses entreprises, notamment en Scandinavie, aux Pays-Bas et en Italie), tu peux lui envoyer ta facture via PEPPOL.

Format technique : pour les factures intracommunautaires en autoliquidation, le format PEPPOL BIS Billing 3.0 prévoit le code AE (Reverse Charge) dans le champ TaxCategory. La mention légale figure dans le champ TaxExemptionReason.

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FAQ -- TVA Intracommunautaire en Belgique

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire désigne les règles TVA applicables aux échanges de biens et de services entre les États membres de l'UE. Le principe fondamental est que la TVA est due dans le pays de destination (où le bien arrive ou le service est consommé), et non dans le pays d'origine du vendeur.

Dois-je facturer la TVA belge à un client professionnel dans l'UE ?

Non, en règle générale. Pour les livraisons de biens, tu appliques l'exemption intracommunautaire (art. 39bis Code TVA) si les conditions sont remplies (numéro de TVA valide, transport effectif). Pour les services B2B, tu factures sans TVA via le mécanisme de reverse charge (art. 21 §2 Code TVA). Dans les deux cas, c'est le client qui déclare la TVA dans son pays.

Comment vérifier le numéro de TVA d'un client européen ?

Utilise le système VIES de la Commission européenne (ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Saisis le pays et le numéro de TVA de ton client pour vérifier sa validité. Conserve une preuve de cette vérification pour chaque transaction.

Qu'est-ce que le relevé intracommunautaire (listing IC) ?

C'est une déclaration trimestrielle obligatoire que tu déposes auprès du SPF Finances. Elle reprend toutes tes opérations intracommunautaires (biens et services) ventilées par client, avec le numéro de TVA, le montant et le type d'opération (L pour biens, S pour services, T pour triangulaire).

Quand dois-je m'inscrire au régime OSS ?

Dès que tes ventes à distance B2C vers d'autres États membres dépassent 10 000 EUR par an (seuil global, tous pays confondus). L'inscription se fait via MyMinfin. En dessous du seuil, tu peux choisir d'appliquer la TVA belge ou de t'inscrire volontairement à l'OSS.

Qu'est-ce qu'une opération triangulaire en TVA ?

C'est une transaction impliquant trois assujettis dans trois États membres différents, où le bien est transporté directement du premier au troisième. L'intermédiaire (la partie belge, par exemple) facture sans TVA grâce à la simplification triangulaire (art. 25quater Code TVA) et déclare l'opération avec le code T dans son relevé IC.

Quelles sont les sanctions en cas d'erreur de TVA intracommunautaire ?

Les sanctions vont de l'amende administrative (50 à 5 000 EUR par infraction, selon le barème proportionnel du SPF Finances) au paiement de la TVA manquante majorée d'intérêts de retard (taux variable, recalculé semestriellement — taux BNB + 2 pp ; 8 % en 2024). En cas de fraude, des poursuites pénales sont possibles.

La déclaration Intrastat est-elle obligatoire pour tous ?

Non. La déclaration Intrastat n'est obligatoire que si tes échanges de biens avec d'autres États membres dépassent les seuils annuels fixés par la BNB : 1 000 000 EUR pour les expéditions et 1 500 000 EUR pour les arrivées. Les prestations de services ne sont pas concernées.

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Conclusion

La TVA intracommunautaire en Belgique est un sujet vaste mais incontournable si tu commerces avec d'autres pays de l'UE. Les règles diffèrent selon que tu vends des biens ou des services, et selon que ton client est un professionnel ou un particulier.

Les réflexes essentiels à adopter :

• Vérifie systématiquement le numéro de TVA de ton client via VIES avant chaque transaction intracommunautaire
• Conserve les preuves de transport pour chaque livraison de biens exemptée
• Applique la bonne règle TVA : exemption + mention légale en B2B, taux du pays client via OSS en B2C (au-dessus du seuil)
• Dépose ton relevé intracommunautaire chaque trimestre, avant le 25e jour du mois suivant (depuis 2025)
• Remplis les bonnes grilles dans ta déclaration TVA (44, 46, 86, 88, 55, 59...)
• Inscris-toi à l'OSS si tes ventes B2C dépassent 10 000 EUR

Sayli automatise ta facturation intracommunautaire de bout en bout : vérification VIES, application des règles TVA, mentions légales, format PEPPOL et préparation de ton relevé IC. Essaie Sayli gratuitement →

Pour approfondir, consulte notre guide complet de la TVA en Belgique, notre article sur l'autoliquidation TVA en Belgique et notre guide sur les mentions obligatoires sur une facture belge.

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Sources officielles

Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :

• TVA — SPF Finances — SPF Finances
• Intervat — application déclaration TVA — SPF Finances
• VIES — vérification numéro de TVA UE — Commission européenne
• Fisconet — base légale fiscale BE — SPF Finances

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