Garder ses Factures en Belgique : Délais Légaux 2026

La règle générale : 10 ans pour les documents comptables

En Belgique, tout assujetti à la TVA doit conserver ses factures émises et reçues ainsi que ses livres comptables pendant 10 ans. Cette obligation découle de l'article 60 du Code TVA, porté de 7 à 10 ans par la loi du 20 novembre 2022, et de l'article III.86 du Code de droit économique.

En Belgique, la règle de base est claire. L'article 60 du Code TVA belge, modifié par la loi du 20 novembre 2022, impose à tout assujetti de conserver ses factures et documents comptables pendant 10 ans. Cette obligation concerne aussi bien les factures que tu émets que celles que tu reçois. Ce délai a été porté de 7 à 10 ans pour les taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023.

L'article III.86 du Code de droit économique (CDE) confirme cette durée pour les livres et documents comptables. Toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises doit s'y conformer.

Attention au point de départ du délai

Beaucoup d'indépendants et de PME se trompent sur ce point. Les 10 ans ne se comptent pas à partir de la date de la facture, mais à partir du 1er janvier qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.

Exemple concret : tu clôtures ton exercice le 31 décembre 2025. Le délai de 10 ans commence le 1er janvier 2026. Tu dois donc conserver ces factures jusqu'au 31 décembre 2035 au minimum.

Si ton exercice comptable ne correspond pas à l'année civile (clôture au 30 juin par exemple), le point de départ reste le 1er janvier suivant cette clôture.

Tableau récapitulatif : délai de conservation par type de document

Tous les documents n'ont pas le même délai de prescription en Belgique. Voici le tableau complet :

Focus sur les factures d'électricité en Belgique

Combien de temps garder ses factures d'électricité en Belgique ? La réponse est 5 ans, conformément à la prescription civile quinquennale. Ce délai s'applique aussi aux factures de gaz et d'eau. Cela signifie que ton fournisseur d'énergie ne peut plus te réclamer un paiement au-delà de 5 ans.

Cependant, si ces factures d'énergie sont liées à ton activité professionnelle et que tu récupères la TVA dessus, le délai de 10 ans du Code TVA s'applique en parallèle. Mieux vaut alors les conserver 10 ans pour être couvert sur les deux fronts.

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Factures papier ou électroniques : même combat

En Belgique, une facture électronique a exactement la même valeur légale qu'une facture papier : tu peux donc tout archiver en numérique. Le règlement européen eIDAS et la loi du 21 juillet 2016 l'autorisent, à condition de garantir l'authenticité et l'intégrité du document pendant les 10 ans de conservation.

Bonne nouvelle : en Belgique, les factures électroniques ont exactement la même valeur légale que les factures papier. C'est garanti par le règlement européen eIDAS et la loi belge du 21 juillet 2016 sur les services de confiance pour les transactions électroniques.

Concrètement, cela signifie que :

• Tu peux conserver tes factures uniquement en format numérique (PDF, XML, etc.)
• L'original papier n'est pas obligatoire si tu disposes d'une copie électronique fiable
• Les factures envoyées via PEPPOL (le réseau européen de facturation électronique) sont nativement conformes
• L'authenticité et l'intégrité du document doivent pouvoir être garanties pendant toute la durée de conservation

La Belgique encourage d'ailleurs activement la facturation électronique. Depuis 2024, elle est déjà obligatoire pour les marchés publics, et depuis le 1er janvier 2026, PEPPOL est obligatoire pour le B2B entre entreprises belges assujetties (loi du 6 février 2024, art. 53 §2bis du Code TVA), avec une tolérance de l'administration jusqu'à fin mars 2026. Ces factures, transmises au format structuré UBL/XML sous l'identifiant Peppol 0208 + numéro BCE, sont archivées nativement et restent lisibles pendant toute la durée de conservation. La plateforme gratuite Hermes, qui servait de relais, a d'ailleurs fermé le 16 décembre 2025. Pour une vue d'ensemble, consulte notre guide complet de la TVA en Belgique pour en savoir plus sur les obligations liées à la facturation.

Cas particuliers : quand les délais s'allongent

Certaines situations prolongent la conservation au-delà des 10 ans : un litige en cours (jusqu'à sa résolution), un contrôle fiscal (10 exercices, davantage en cas de fraude), l'immobilier (jusqu'à 15 ans pour la révision TVA sur un bâtiment) et les subsides publics (10 ans après le versement). Dans le doute, conserve plus longtemps.

Certaines situations étendent le délai de conservation bien au-delà des 10 ans standard. Voici les principaux cas à connaître :

Litige en cours

Si un litige est en cours avec un client, un fournisseur ou l'administration fiscale, tu dois conserver tous les documents liés jusqu'à la résolution définitive du différend, même si le délai de 10 ans est dépassé.

Contrôle fiscal

L'administration fiscale belge (SPF Finances) peut effectuer un contrôle portant sur les 10 derniers exercices comptables. En cas de suspicion de fraude, ce délai peut être étendu davantage. Mieux vaut donc garder une marge de sécurité.

Biens immobiliers

Pour tout ce qui touche à l'immobilier (achat, vente, travaux de rénovation), le délai grimpe à 10 ans minimum. La garantie décennale en matière de construction justifie cette durée. Si tu as déduit la TVA sur des travaux immobiliers ou l'achat d'un bâtiment, le délai de révision TVA est de 15 ans (art. 48, par. 2 du Code TVA).

Subsides et aides publiques

Si ton entreprise a reçu des subsides régionaux (Wallonie, Bruxelles, Flandre), les organismes de contrôle peuvent vérifier les justificatifs pendant 10 ans après le versement.

Les sanctions en cas de non-conservation

Ne pas conserver tes factures pendant 10 ans t'expose à un refus de déduction de la TVA, à des amendes administratives de 50 à 5 000 € par infraction, à une taxation d'office en cas de présomption de fraude, et à l'impossibilité de prouver tes droits lors d'un litige commercial.

Ne pas conserver ses factures n'est pas juste un oubli administratif. Les conséquences peuvent être sérieuses :

• Refus de déduction TVA : sans facture originale, l'administration peut rejeter ta déduction de TVA. Sur un contrôle portant sur 10 ans, l'addition grimpe vite.
• Présomption de fraude : l'absence systématique de documents peut être interprétée comme une tentative de dissimulation. Le fisc peut alors appliquer une taxation d'office.
• Amendes administratives : des amendes allant de 50 EUR à 5 000 EUR par infraction peuvent être infligées.
• Perte de preuve en cas de litige : sans facture, tu ne peux pas prouver ce qui a été convenu avec un client ou un fournisseur.

Bonnes pratiques pour archiver tes factures en Belgique

Maintenant que tu connais les délais, voici comment organiser concrètement ton archivage :

1. Centralise tout au même endroit

Évite de disperser tes factures entre des dossiers papier, des boîtes mail et des clés USB. Utilise une solution unique qui centralise toutes tes factures émises et reçues.

2. Passe au numérique

L'archivage électronique est plus sûr que le papier : pas de risque d'incendie, de dégât des eaux ou de perte. Un logiciel comme Sayli archive automatiquement chaque facture créée et te permet de retrouver n'importe quel document en quelques secondes.

3. Prévois des sauvegardes

Même dans le cloud, un backup reste indispensable. Assure-toi que ta solution d'archivage propose une redondance des données (plusieurs serveurs, plusieurs localisations).

4. Organise par année et par type

Crée une arborescence claire : année > trimestre > type de document. Cela facilite les recherches lors d'un contrôle fiscal.

5. Ne jette rien trop tôt

Dans le doute, garde. Le coût de stockage numérique est dérisoire comparé au coût d'une facture manquante lors d'un contrôle.

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FAQ : conservation des factures en Belgique

Combien de temps dois-je garder mes factures en tant qu'indépendant en Belgique ?

En tant qu'indépendant assujetti à la TVA, tu dois conserver toutes tes factures (émises et reçues) pendant 10 ans à partir du 1er janvier suivant la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément à l'article 60 du Code TVA belge (modifié par la loi du 20 novembre 2022).

Combien de temps garder ses factures d'électricité en Belgique ?

Les factures d'électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans (prescription civile). Cependant, si tu déduis la TVA sur ces factures dans le cadre de ton activité professionnelle, conserve-les 10 ans pour rester en conformité avec le Code TVA.

Quelle est la prescription d'une facture en Belgique ?

La prescription dépend du type de facture. La prescription commerciale est de 5 ans pour les dettes entre entreprises. La prescription TVA est de 10 ans (étendue en cas de fraude). La prescription civile de droit commun est de 10 ans pour les contrats.

Puis-je conserver mes factures uniquement en format numérique ?

Oui. La loi belge du 21 juillet 2016 et le règlement européen eIDAS reconnaissent pleinement les documents électroniques. Tu peux archiver tes factures en PDF ou via un logiciel de facturation, à condition de garantir leur authenticité et leur intégrité pendant toute la durée de conservation.

Que risque-t-on si on ne conserve pas ses factures ?

Les risques sont multiples : refus de déduction TVA par l'administration fiscale, amendes administratives (de 50 EUR à 5 000 EUR par infraction), taxation d'office en cas de présomption de fraude, et impossibilité de prouver tes droits en cas de litige commercial.

Les délais de conservation sont-ils les mêmes qu'en France ?

Non. En France, le délai de conservation des factures est de 10 ans (Code de commerce). En Belgique, c'est également 10 ans depuis la loi du 20 novembre 2022 pour les documents comptables et les factures TVA. Les deux pays sont désormais alignés sur cette durée.

À partir de quand comptent les 10 ans de conservation ?

Les 10 ans commencent le 1er janvier qui suit la clôture de l'exercice comptable au cours duquel la facture a été émise ou reçue. Par exemple, pour une facture datée du 15 mars 2025 (exercice clôturé le 31/12/2025), le délai court du 01/01/2026 au 31/12/2035.

La facturation électronique via PEPPOL facilite-t-elle l'archivage ?

Oui. Les factures transmises via le réseau PEPPOL sont nativement au format structuré (UBL/XML) et s'intègrent directement dans les logiciels de comptabilité. Elles sont automatiquement archivées et facilement consultables, ce qui simplifie considérablement le respect des obligations de conservation.

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Dernière mise à jour : août 2026. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour des questions spécifiques à ta situation, consulte ton comptable ou un conseiller fiscal agréé.