Facturer un Client Hors UE : Export & TVA (2026)
Facturer un client hors UE depuis la Belgique : export de biens exonéré (art. 39 CTVA), preuve douanière, services hors champ, devise et taux de change.
En bref : vendre des biens expédiés hors de l'Union européenne est une exportation exonérée de TVA (art. 39 du Code de la TVA) : tu factures à 0 %, avec la mention adéquate et une preuve de sortie douanière à conserver. Un service B2B est localisé chez ton client hors UE : pas de TVA belge non plus, et aucun relevé intracommunautaire à déposer.
En résumé
- Biens exportés hors UE : exonérés de TVA (art. 39 CTVA), facture à 0 %, mention « Exportation – exonérée de TVA (art. 39 CTVA) ».
- Preuve indispensable : le document douanier d'exportation et la confirmation de sortie (message IE599 + numéro MRN). Sans preuve que les biens ont quitté l'UE, la TVA belge redevient due.
- Services B2B hors UE : localisés chez le preneur (art. 21 §2 CTVA) → hors champ de la TVA belge, tu factures sans TVA.
- Pas de VIES, pas de relevé intracommunautaire, pas d'Intrastat : ces obligations sont réservées aux opérations à l'intérieur de l'UE.
- Déclaration TVA : le montant va en grille 47 (exportations et opérations à l'étranger), jamais en grille 44 (réservée aux services UE).
- Devise : tu peux facturer en USD, GBP, CHF… mais tu convertis en euros (taux de la Banque centrale européenne) pour ta comptabilité et ta déclaration.
- Conservation : facture + preuve d'exportation pendant 10 ans.
Dois-je facturer la TVA à un client hors UE ?
La plupart du temps, non. Une vente de biens expédiés hors de l'Union européenne est une exportation exonérée de TVA (art. 39 du Code de la TVA). Un service rendu à un professionnel établi hors UE est localisé chez lui, donc hors du champ de la TVA belge. Dans les deux cas tu factures sans TVA belge, mais pour des raisons juridiques différentes.
« Hors UE » (ou pays tiers) regroupe la Suisse, le Royaume-Uni depuis 2021, les États-Unis, la Chine… tout ce qui n'est pas un des 27 États membres. Le traitement TVA dépend d'abord de ce que tu vends : un bien physique ou un service.
| Type d'opération | Règle applicable | TVA belge | Base légale |
|---|---|---|---|
| Vente de biens expédiés hors UE | Exportation exonérée | 0 % | Art. 39 CTVA |
| Service B2B (preneur hors UE) | Localisé chez le preneur | Hors champ | Art. 21 §2 CTVA |
| Service B2C « immatériel » (conseil, pub, IP…) à un particulier hors UE | Localisé chez le preneur | Hors champ | Art. 21bis CTVA |
| Service B2C classique | Localisé en Belgique | 21 % (ou taux réduit) | Art. 21bis CTVA |
Contrairement aux échanges dans l'UE, tu n'as pas à valider un numéro de TVA dans VIES : le système VIES ne référence que les numéros européens. Pour les clients de l'UE, la logique est différente ; consulte notre guide de la TVA intracommunautaire en Belgique.
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Comment facturer une vente de biens exportés hors UE ?
Tu émets une facture à 0 % de TVA sous le régime de l'exportation exonérée (art. 39 CTVA). Deux conditions : les biens quittent physiquement le territoire douanier de l'UE, et tu détiens la preuve de cette sortie. Tu ajoutes la mention légale d'exonération et tu reprends le montant en grille 47 de ta déclaration TVA périodique.
Prenons un exemple. Ton atelier à Liège vend pour 8 000 € de matériel à une entreprise établie à Genève. Les caisses partent par transporteur vers la Suisse. Tu factures 8 000 € sans TVA, l'opération étant une exportation exonérée. Ton client suisse s'occupe, lui, de l'importation et paiera la TVA et les droits d'entrée suisses à ses conditions.
La mention à reproduire sur la facture :
Exportation – exonérée de TVA (art. 39 CTVA) / Article 146 de la Directive 2006/112/CE.
Deux points pratiques à cadrer avec ton client :
- Qui déclare l'exportation en douane ? En général l'exportateur (toi) ou son transporteur/agent en douane, qui te fournit alors la preuve de sortie.
- Les Incoterms (DAP, DDP, EXW…) déterminent qui paie le transport et le dédouanement à l'import, pas ton exonération belge. Ton export reste à 0 %, mais l'Incoterm évite les malentendus sur les frais.
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Quelle preuve d'exportation dois-je conserver ?
La preuve reine est le document douanier d'exportation assorti de la confirmation de sortie du territoire de l'UE : le message électronique IE599 et son numéro de mouvement (MRN), délivrés par la douane une fois que les biens ont effectivement quitté l'Union. Sans cette preuve, l'administration peut refuser l'exonération et te réclamer 21 % de TVA sur la vente.
Concrètement, l'exemption de l'article 39 n'est acquise que si tu peux démontrer que la marchandise a franchi la frontière extérieure de l'UE. Les éléments à archiver :
- La déclaration d'exportation validée en douane (l'ancien Document Administratif Unique, aujourd'hui dématérialisé) avec le numéro MRN.
- La confirmation de sortie (message IE599, « certification de sortie »).
- Les documents de transport (CMR, lettre de transport aérien, connaissement maritime, preuve de remise au transporteur).
- La facture commerciale correspondante.
Ces pièces se conservent 10 ans, comme toutes tes factures et justificatifs en Belgique. Un archivage électronique ordonné te met à l'abri en cas de contrôle : vois notre guide sur combien de temps garder ses factures en Belgique. Si tu ne récupères jamais la preuve de sortie, ne facture pas à 0 % : tu devrais la TVA belge de ta poche.
Comment facturer un service à un client hors UE ?
Pour un service B2B rendu à un professionnel établi hors UE, la règle générale localise la prestation chez le preneur (art. 21 §2 CTVA). Le service est donc situé hors de Belgique et hors du champ de la TVA belge : tu factures sans TVA. Tu n'utilises pas la mention « Autoliquidation » réservée à l'UE, mais tu indiques pourquoi aucune TVA n'est due.
Exemple : tu factures 4 000 $ de conseil stratégique à une société de New York. Ta prestation est localisée aux États-Unis, tu émets donc une facture sans TVA belge. Aucune taxe belge ne s'applique, et il n'y a ni relevé intracommunautaire ni case grille 44 à remplir (celle-ci est réservée aux preneurs de l'UE).
Mention conseillée sur la facture :
TVA non applicable – prestation localisée hors de l'UE (art. 21, §2 du Code de la TVA).
Deux nuances importantes :
- Client particulier (B2C) hors UE : par principe, un service à un particulier est localisé en Belgique (TVA belge). Mais les services « immatériels » (conseil, publicité, avocats, comptables, traitement de données, cession de droits, mise à disposition d'informations…) rendus à un particulier hors UE sont localisés dans son pays et échappent à la TVA belge (art. 21bis CTVA).
- Exceptions liées au lieu : un service sur un immeuble situé hors UE, ou l'accès à un événement à l'étranger, suit une règle de localisation propre. En cas de doute, vérifie avant de facturer.
Pour la logique des services dans l'UE (autoliquidation, mention art. 21 §2, grille 44), lis notre article dédié : facturer une prestation de services dans l'UE.
Faut-il un relevé intracommunautaire ou une déclaration Intrastat ?
Non. Le relevé intracommunautaire, la validation VIES et l'Intrastat sont réservés aux opérations à l'intérieur de l'Union européenne. Pour un client hors UE, aucune de ces trois formalités ne s'applique. Tu conserves uniquement ta facture et, pour les biens, la preuve d'exportation. C'est nettement plus simple qu'un échange intra-UE.
C'est l'une des grandes différences entre facturer un client de l'UE et un client d'un pays tiers :
| Formalité | Client UE | Client hors UE |
|---|---|---|
| Validation VIES du n° de TVA | Oui | Non (VIES = UE uniquement) |
| Relevé intracommunautaire | Oui (biens et services B2B) | Non |
| Intrastat (seuils) | Oui, pour les biens | Non (relève de la douane) |
| Preuve de sortie douanière | Non | Oui (biens) |
Pour les biens, la « paperasse » se déplace donc de la déclaration fiscale vers la douane. Pour les services, il ne reste quasiment rien à déclarer en dehors de ta comptabilité et de la grille 47.
Dans quelle grille de ma déclaration TVA dois-je déclarer ?
Les exportations de biens (art. 39) et les services que tu prestes pour un preneur établi hors UE se déclarent en grille 47 de ta déclaration TVA périodique (« exportations et autres opérations exonérées ou situées à l'étranger ouvrant droit à déduction »). Aucune TVA n'est due, mais l'opération doit être reprise dans ton chiffre d'affaires exonéré.
Attention à ne pas confondre les grilles :
- Grille 47 : exportations hors UE et opérations situées à l'étranger (dont tes services à des clients hors UE).
- Grille 44 : uniquement les services intracommunautaires pour lesquels la TVA est due par un cocontractant établi dans un autre État membre de l'UE. Elle ne concerne jamais un client hors UE.
- Grille 46 : livraisons intracommunautaires de biens (UE), pas les exportations.
Notre tutoriel de la déclaration TVA sur Intervat détaille chaque grille pas à pas.
Comment gérer la devise et le taux de change ?
Tu peux parfaitement facturer en devise étrangère (dollar, livre, franc suisse…). Mais ta comptabilité et ta déclaration TVA belges s'expriment en euros : tu convertis le montant au taux de change de référence de la Banque centrale européenne (ou au taux douanier) applicable au moment où la TVA devient exigible, en principe la date de la facture ou de la livraison.
Exemple : tu factures 5 000 USD à un client canadien. Au taux BCE du jour, 1 EUR = 1,08 USD. Tu convertis : 5 000 / 1,08 ≈ 4 629,63 €, montant que tu reprends dans ta comptabilité et en grille 47.
Bonnes pratiques pour rester carré :
- Indique le taux et la date utilisés sur la facture ou dans ta pièce comptable, et garde une trace du cours retenu (capture du taux BCE, extrait bancaire).
- Un écart de change entre la facturation et l'encaissement se comptabilise en gain ou perte de change, sans impact sur ta TVA (l'opération reste exonérée).
Un logiciel de facturation qui gère les devises t'évite les erreurs de conversion et fige le bon taux automatiquement.
Comment facturer un client hors UE, étape par étape ?
En sept étapes : identifie s'il s'agit d'un bien ou d'un service, applique le bon régime (exportation art. 39 pour les biens, localisation art. 21 §2 pour les services B2B), émets une facture à 0 % ou hors champ avec la mention adéquate, convertis en euros si tu factures en devise, reporte le montant en grille 47, récupère la preuve d'exportation, puis archive le tout 10 ans.
| Étape | Action | Détail clé |
|---|---|---|
| 1 | Qualifier l'opération | Bien exporté ou service ? |
| 2 | Appliquer le bon régime | Biens → art. 39 ; services B2B → art. 21 §2 |
| 3 | Émettre la facture | 0 % (biens) ou hors champ (services) + mention |
| 4 | Gérer la devise | Convertir en euros (taux BCE) |
| 5 | Déclaration TVA | Montant en grille 47 |
| 6 | Récupérer la preuve | Biens : IE599 + MRN + transport |
| 7 | Archiver 10 ans | Facture + preuve d'exportation |
Une fois le réflexe pris, chaque facture hors UE devient mécanique. Un logiciel comme Sayli applique le bon régime, la mention et la grille automatiquement, et fige le taux de change à la bonne date.
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Peppol et facturation électronique : quel impact hors UE ?
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée via Peppol est obligatoire entre entreprises belges assujetties (loi du 6 février 2024). Cette obligation vise le B2B domestique belge, pas tes clients hors UE. Tu peux facturer un client d'un pays tiers en PDF ou en e-facture classique, du moment que les mentions d'exonération sont correctes.
L'ancienne plateforme Hermes a fermé le 16 décembre 2025, et l'identifiant Peppol belge repose sur le préfixe 0208 suivi du numéro d'entreprise (BCE) : un cadre pensé pour l'UE, pas pour un acheteur américain ou suisse. Pour tes exportations, l'essentiel reste la preuve douanière et la mention art. 39.
Bon à savoir : le logiciel de facturation qui te met en conformité Peppol ouvre droit à une déduction fiscale majorée de 120 % des frais, jusqu'à fin 2028. Sayli gère tes factures belges, UE et hors UE, envoie via Peppol quand c'est pertinent, et coûte 6,90 € HTVA/mois, Peppol inclus, avec un essai de 14 jours.
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FAQ : facturer un client hors UE
Dois-je mettre de la TVA sur une facture à un client hors UE ?
En principe non. Une vente de biens expédiés hors UE est une exportation exonérée (art. 39 CTVA), facturée à 0 %. Un service B2B à un client hors UE est localisé chez lui et sort du champ de la TVA belge. Dans les deux cas, tu factures sans TVA belge.
Quelle mention mettre sur une facture d'exportation de biens ?
La mention « Exportation – exonérée de TVA (art. 39 CTVA) », complétée idéalement par la référence à l'article 146 de la Directive 2006/112/CE. Elle signale que la vente bénéficie de l'exonération à l'exportation et rassure l'administration en cas de contrôle.
Quelle preuve d'exportation faut-il garder ?
Le document douanier d'exportation avec son numéro MRN et la confirmation de sortie (message IE599), plus les documents de transport et la facture. Sans preuve que les biens ont quitté l'UE, l'administration peut refuser l'exonération et réclamer la TVA belge. Conserve le tout 10 ans.
Dois-je déposer un relevé intracommunautaire pour un client hors UE ?
Non. Le relevé intracommunautaire, comme la validation VIES et l'Intrastat, ne concerne que les opérations à l'intérieur de l'UE. Pour un client d'un pays tiers, tu ne déposes aucun de ces documents : tu conserves ta facture et, pour les biens, la preuve d'exportation.
Puis-je facturer en dollars ou en livres sterling ?
Oui. Tu peux émettre la facture dans la devise du client. Mais ta comptabilité et ta déclaration TVA belges s'expriment en euros : convertis le montant au taux de référence de la Banque centrale européenne (ou au taux douanier) applicable à la date d'exigibilité, et garde une trace du cours retenu.
Un service à un client suisse ou britannique est-il soumis à la TVA belge ?
Pour un preneur professionnel établi hors UE, le service est en principe localisé chez lui (art. 21 §2 CTVA) : tu factures sans TVA belge. Il n'y a pas de relevé intracommunautaire, celui-ci étant réservé aux opérations intra-UE. Le client gère la TVA éventuelle dans son propre pays.
Combien de temps dois-je conserver la facture et la preuve d'export ?
Dix ans. En Belgique, factures, pièces justificatives et preuves d'exportation (déclaration douanière, IE599, documents de transport) doivent être conservées pendant dix ans. Un archivage électronique organisé te protège en cas de contrôle du SPF Finances.
Cet article fournit une information générale sur la facturation des clients hors UE et ne remplace pas un conseil personnalisé de ton comptable ou de l'administration. Pour la vue d'ensemble, consulte notre guide complet de la TVA en Belgique.
Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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