Comment Faire un Devis en Belgique (2026)
Comment faire un devis en Belgique : mentions obligatoires, « bon pour accord », durée de validité et passage en facture. Guide pas à pas + modèle 2026.
En bref : un devis belge est une offre écrite qui reprend cinq blocs essentiels : ton identité (nom, adresse, numéro BCE/TVA), les coordonnées du client, la date et la durée de validité, le détail chiffré des prestations et le prix total (HTVA, TVA, TTC). Ajoute le mot « Devis » et une zone « bon pour accord » : la signature du client transforme l'offre en contrat.
En résumé
- Ce que c'est : une offre commerciale écrite, sans valeur fiscale ni TVA exigible tant qu'elle n'est pas acceptée.
- Les 5 mentions clés : ton identité (BCE/TVA), le client, date + durée de validité, détail des lignes (description, quantité, prix unitaire HTVA), prix total ventilé.
- Le mot magique : le document doit porter la mention « Devis » (ou « proposition de prix ») pour être clairement identifié.
- La signature : « bon pour accord » daté et signé = engagement contractuel des deux parties.
- La validité : indique-la toujours (15, 30, 60 jours…). À défaut, la jurisprudence retient un délai « raisonnable », souvent estimé à ~3 mois.
- Obligatoire ? : pas de loi générale, mais quasi imposé dans certains secteurs (construction, garages, funéraire) et par la protection du consommateur.
- L'étape d'après : une fois accepté, le devis se transforme en facture conforme (numéro séquentiel, TVA, Peppol en B2B). Avec Sayli : en 1 clic.
Qu'est-ce qu'un devis et à quoi ça t'engage ?
Un devis est une offre commerciale écrite : tu y détailles les biens ou services proposés, leur prix et tes conditions. Tant que le client ne l'a pas accepté, rien n'est dû. Le devis engage surtout toi, le vendeur, car il fixe le prix pendant sa durée de validité. Il n'a aucune valeur fiscale : pas de TVA exigible, pas de numéro comptable.
Concrètement, le devis est la première pièce de la relation commerciale : il met les deux parties d'accord avant que le travail ne commence. Le client sait ce qu'il paiera, et toi tu te protèges contre les malentendus (« je pensais que c'était compris… »). Tant qu'il n'a pas marqué son accord, tu peux modifier ou retirer ton devis sans conséquence fiscale ; dès qu'il le signe « bon pour accord », le prix et le contenu deviennent contractuels. C'est la grande différence avec une estimation verbale.
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Le devis est-il obligatoire en Belgique ?
Dans la plupart des cas, non : aucune loi générale n'impose de remettre un devis, c'est une bonne pratique commerciale. Mais il devient quasi incontournable dans certains secteurs (construction, garages, pompes funèbres) et la réglementation sur la protection du consommateur impose une information claire sur le prix avant la commande. Un devis écrit reste, dans tous les cas, ta meilleure preuve en cas de litige.
Il faut distinguer deux choses : l'obligation formelle de faire un devis et l'obligation d'informer le client sur le prix.
- L'information sur le prix : le Livre VI du Code de droit économique impose au professionnel d'informer clairement le consommateur sur le prix (ou son mode de calcul) avant la conclusion du contrat. Un devis est la façon la plus simple de respecter cette obligation.
- Les secteurs sensibles : dans la construction et la rénovation, le devis écrit est la norme absolue (montants élevés, litiges fréquents). Pour la réparation automobile, le client peut demander un devis avant travaux. Certains services réglementés (funéraire, notamment) sont soumis à des règles de transparence tarifaire.
Comme les règles varient selon le secteur et la Région, vérifie ce qui s'applique à ton activité auprès de ta fédération ou du SPF Économie. En pratique : dès que le montant dépasse quelques centaines d'euros, fais un devis — c'est gratuit, ça rassure le client et ça te couvre.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un devis ?
Un devis complet reprend cinq blocs essentiels : ton identité (nom, adresse, numéro BCE/TVA), les coordonnées du client, la date et la durée de validité, le détail chiffré des prestations (description, quantité, prix unitaire HTVA) et le prix total ventilé HTVA, TVA et TTC. Le document doit clairement porter le mot « Devis » ou « proposition de prix » pour éviter toute confusion avec une facture.
Contrairement à la facture — encadrée par le Code TVA et ses 12 mentions strictes — le devis n'a pas de liste légale figée. Mais le SPF Économie et la pratique convergent sur un socle d'informations à faire figurer :
| Bloc | Ce que tu indiques |
|---|---|
| 1. Ton entreprise | Nom / dénomination, adresse du siège, numéro BCE et numéro de TVA (BE0XXX.XXX.XXX) |
| 2. Le client | Nom ou société, adresse (et n° de TVA si professionnel) |
| 3. Date & validité | Date d'établissement + durée de validité (ex. « valable 30 jours ») |
| 4. Le détail | Une ligne par prestation : description précise, quantité, prix unitaire HTVA |
| 5. Le prix total | Total HTVA, TVA par taux (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %), total TTC |
Ajoute aussi : la mention « Devis » (ou « proposition de prix ») bien visible, un numéro de devis, les conditions (acompte demandé, délai d'exécution, modalités de paiement) et une zone « bon pour accord ».
Cas particulier : si tu bénéficies de la franchise de TVA (chiffre d'affaires sous 25 000 €), tu ne factures pas de TVA — indique-le clairement sur le devis pour que le prix affiché soit bien le prix final.
Comment faire un devis étape par étape ?
Pars d'un modèle propre : en-tête avec tes coordonnées et ton numéro BCE, titre « Devis » numéroté et daté, puis une ligne par prestation (description, quantité, prix unitaire HTVA). Calcule le total HTVA, la TVA par taux et le TTC. Ajoute la durée de validité, les conditions de paiement et une zone « bon pour accord ». Envoie-le en PDF ou par e-mail — le devis n'est pas soumis à Peppol.
Voici la marche à suivre, valable que tu travailles dans Word, Excel ou un logiciel de facturation :
| Étape | Action | Détail belge |
|---|---|---|
| 1 | Cadrer la demande | Note précisément le besoin du client pour chiffrer juste |
| 2 | Remplir l'en-tête | Tes coordonnées + BCE/TVA, puis celles du client |
| 3 | Titrer et numéroter | Mention « Devis », un numéro (ex. DEV-2026-014), la date |
| 4 | Détailler les lignes | Description, quantité, prix unitaire HTVA par poste |
| 5 | Calculer les totaux | Total HTVA → TVA par taux → total TTC |
| 6 | Fixer les conditions | Durée de validité, acompte éventuel, délai de paiement |
| 7 | Prévoir la signature | Zone « bon pour accord » + date + signature du client |
| 8 | Envoyer et suivre | PDF ou e-mail, puis relance avant l'échéance de validité |
Un devis clair ressemble à ceci :
DEVIS N° 2026-014 — Établi le 15 août 2026 — Valable 30 jours
Émetteur : Dupont Rénovation SRL — Rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles — BCE/TVA : BE0123.456.789
Client : Martin SPRL — Avenue Louise 10, 1050 Bruxelles
Pose de parquet chêne — 40 m² — 25 €/m² HTVA — 1 000,00 € HTVA
Total HTVA : 1 000,00 € · TVA 21 % : 210,00 € · Total TTC : 1 210,00 €
Acompte : 30 % à la commande. Paiement du solde : 30 jours après la fin des travaux.
Bon pour accord — Date et signature du client : ____________________
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Que signifie « bon pour accord » et quelle valeur a la signature ?
« Bon pour accord » est la formule que le client écrit, date et signe pour accepter ton devis. Cette signature transforme l'offre en contrat : les deux parties sont engagées sur le prix, le contenu et les conditions convenus. Un devis signé « bon pour accord » vaut preuve écrite solide en cas de litige, mais il ne remplace jamais la facture : il faudra toujours facturer après la prestation.
En droit belge, un devis est une offre. Dès que le client l'accepte, il y a « rencontre des volontés » : le contrat est formé. La mention manuscrite « bon pour accord », datée et signée, est simplement la preuve la plus nette de cette acceptation. Une validation par e-mail (« c'est ok pour moi, on lance ») ou une signature électronique ont la même portée juridique.
Ce que ça change concrètement :
- Tu ne peux plus modifier le prix unilatéralement : il est fixé.
- Le client est engagé à payer la prestation convenue.
- En cas de désaccord, le devis signé sert de référence devant le juge de paix ou le tribunal.
Attention toutefois : la signature n'a d'effet fiscal ni comptable. La TVA ne devient exigible qu'au moment de la prestation ou de l'encaissement d'un acompte, matérialisé par une facture.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
Tu fixes librement la durée de validité — souvent 15, 30 ou 60 jours — et tu la mentionnes noir sur blanc. À défaut, la jurisprudence belge retient généralement un délai « raisonnable », souvent estimé autour de trois mois, mais cette durée reste incertaine et dépend du cas. D'où l'intérêt de toujours l'indiquer explicitement pour éviter toute ambiguïté.
Pourquoi cette durée est importante ? Parce qu'elle te protège. Tes prix dépendent du coût des matériaux, de ta disponibilité, de tes marges. Sans date limite, un client pourrait accepter un devis six mois plus tard, à un prix qui n'est plus rentable pour toi.
Deux réflexes à adopter :
- Toujours écrire la validité : « Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'établissement. » Une ligne suffit.
- Prévoir une clause de révision si tes coûts sont volatils : « Passé ce délai, les prix sont susceptibles d'être revus. »
Sans mention, le juge appréciera un délai raisonnable au cas par cas : un terrain incertain que tu évites d'un simple ajout. Mieux vaut cadrer que discuter.
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Devis, facture proforma ou facture : quelle différence ?
Le devis est une offre avant commande : prix proposé, aucune TVA exigible. La facture proforma est un document provisoire, souvent utilisé pour demander un acompte ou dédouaner, sans valeur comptable. La facture est le document légal définitif : numéro séquentiel, TVA exigible, conservation dix ans et, en B2B, envoi Peppol obligatoire depuis 2026. Les trois se ressemblent mais n'ont pas le même statut.
On confond souvent ces trois documents. Voici comment les distinguer :
| Document | Rôle | Valeur fiscale |
|---|---|---|
| Devis | Proposer un prix avant la commande | Aucune (offre) |
| Facture proforma | Document provisoire (acompte, douane, visa) | Aucune (pas de TVA exigible) |
| Facture | Réclamer le paiement après la prestation | Pleine (TVA exigible, comptabilité) |
Le devis se transforme en facture une fois accepté et la prestation réalisée. Si tu as besoin d'un document intermédiaire pour réclamer un acompte sans encore émettre de facture définitive, c'est la facture proforma qu'il te faut. Et pour la liste complète des champs d'une facture réglementaire, vois les mentions obligatoires d'une facture belge.
Comment transformer un devis accepté en facture ?
Une fois le devis signé « bon pour accord » et la prestation livrée, tu reprends ses lignes à l'identique et tu ajoutes les mentions fiscales : numéro de facture séquentiel, date d'émission, TVA exigible. Attention, la facture suit sa propre numérotation, distincte de la série des devis. Elle doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit la prestation ou l'encaissement d'un acompte.
C'est l'étape qui donne toute sa valeur au devis : il contient déjà la moitié des informations de la future facture (client, lignes, prix, taux de TVA). Tu n'as plus qu'à ajouter ce qui relève du Code TVA.
Les points de vigilance :
- Numérotation distincte : ne garde jamais
DEV-2026-014comme numéro de facture. La facture prend le numéro suivant de ta série de factures (2026-042,2026-043…), sans trou. - Délai légal : la facture doit partir au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur. Ce n'est pas la date d'acceptation du devis qui compte, mais celle de la livraison ou de la prestation.
- Acompte : si le client a versé une avance à la signature, la TVA est exigible dès l'encaissement → facture d'acompte, puis facture de solde qui déduit l'acompte.
- Peppol : depuis le 1er janvier 2026, la facture B2B doit partir en format électronique structuré via Peppol. Le devis, lui, reste libre (PDF ou e-mail).
Pour le détail complet de cette conversion (acomptes, numérotation, Peppol), suis notre guide dédié : transformer un devis en facture. Et pense à fixer un délai de paiement clair sur ta facture — 30 jours par défaut en B2B, 60 jours maximum.
Comment faire un devis gratuitement avec Sayli ?
Dans Sayli, tu crées un devis en quelques minutes : coordonnées, lignes, taux de TVA et mentions légales sont pré-remplis depuis ta fiche entreprise. Le client l'accepte en ligne, puis tu le convertis en facture conforme en un clic — numérotation séquentielle et envoi Peppol inclus. Comme les devis ne transitent pas par Peppol, ils ne comptent jamais dans ton quota mensuel : tu en crées autant que tu veux, dès 6,90 € HTVA/mois, avec 14 jours d'essai gratuit et sans carte bancaire.
Faire un devis à la main dans Word, c'est réinventer la mise en page à chaque fois, risquer d'oublier ton numéro de TVA ou la durée de validité, et devoir tout recopier ensuite dans la facture. Un logiciel supprime ces frictions :
- Modèle prêt à l'emploi : en-tête, numéro de devis et mentions BCE/TVA déjà en place.
- Calculs automatiques : HTVA, TVA par taux et TTC sans erreur d'arrondi.
- Validité et conditions pré-remplies (durée, acompte, délai de paiement).
- Acceptation en ligne : le client clique « bon pour accord », tu es notifié.
- Devis illimités : comme ils ne passent pas par Peppol, ils ne comptent pas dans ton quota mensuel. Idem pour les factures PDF ou e-mail, même envoyées à des particuliers.
- Conversion en 1 clic : le devis accepté devient une facture, vérifiée par l'IA avant de partir en Peppol.
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FAQ : faire un devis en Belgique
Un devis est-il payant ou gratuit ?
En principe, un devis est gratuit : il fait partie de la démarche commerciale. Certaines professions facturent un devis « détaillé » quand il demande un travail d'étude important (relevé de mesures, plans, expertise), mais dans ce cas elles doivent en informer le client à l'avance. Pour une prestation courante, ne facture jamais ton devis.
Faut-il mettre la TVA sur un devis ?
Oui, si tu es assujetti à la TVA. Indique le prix HTVA, le taux applicable (21 %, 12 %, 6 %) et le total TTC, pour que le client connaisse le prix final. Si tu bénéficies de la franchise de TVA (CA sous 25 000 €), tu ne factures pas de TVA : mentionne-le clairement pour éviter toute confusion sur le montant à payer.
Un devis signé engage-t-il définitivement le client ?
Oui. Un devis accepté « bon pour accord » (signé et daté, ou validé par e-mail) forme un contrat : le client est engagé à payer la prestation convenue, au prix convenu. Il ne peut plus se rétracter librement, sauf droit de rétractation spécifique (vente à distance à un consommateur, par exemple). C'est pourquoi la signature protège les deux parties.
Combien de temps dois-je conserver mes devis ?
Le devis n'est pas soumis à la conservation légale de 10 ans imposée aux factures par le Code TVA. Mais il est vivement recommandé de garder tes devis (surtout ceux signés) aussi longtemps que la facture correspondante, soit 10 ans : en cas de litige ou de contrôle, le devis signé prouve ce qui a été convenu avec le client.
Puis-je modifier un devis après l'avoir envoyé ?
Oui, tant que le client ne l'a pas accepté. Un devis est une offre : tu peux corriger les prix, ajuster les quantités ou l'annuler sans conséquence. Une fois accepté « bon pour accord », le prix est figé — toute modification passe par un nouvel accord écrit ou, si la facture est déjà émise, par une note de crédit.
Dois-je envoyer mon devis en Peppol comme mes factures ?
Non. L'obligation Peppol de 2026 concerne uniquement les factures (et notes de crédit) entre assujettis belges. Le devis reste libre : tu peux l'envoyer en PDF, par e-mail ou via un lien d'acceptation en ligne. C'est seulement au moment de la facture, après acceptation et prestation, que le format électronique structuré devient obligatoire en B2B.
Quelle est la différence entre un devis et une commande ?
Le devis est ton offre de prix ; la commande, c'est l'acceptation de cette offre par le client. En signant « bon pour accord », le client passe commande sur la base du devis. Certaines entreprises émettent ensuite un « bon de commande » ou une « confirmation de commande » pour formaliser, mais juridiquement, le devis signé suffit à créer le contrat.
Sources officielles
Pour aller plus loin et vérifier toutes les informations de cet article, consulte les sources officielles ci-dessous :
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